Le projet de loi relatif à la bioéthique arrive en seconde lecture au Sénat à partir du 2 février. Le texte que doivent examiner les sénateurs est celui issu de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, voté cet été par les députés. Le texte est loin d’être voté dans sa version finale, et le chemin est encore très long : rien n’est perdu !
En 1e lecture, les sénateurs avaient amélioré le projet de loi bioéthique: ils avaient supprimé la PMA sans motif médical pour les couples homme-femme, le remboursement de la PMA sans père, la filiation avec deux mères, la possibilité de créer des embryons chimériques, transgéniques et des gamètes artificiels. Cet été, l’Assemblée nationale a réinscrit ces mesures dans le texte.
Cette fois-ci, les sénateurs doivent aller encore plus loin, en supprimant ces mesures, mais aussi la PMA sans père, celle-ci entraînant de toute façon tout le reste, tôt ou tard. Le plus urgent est d’écrire aux nouveaux sénateurs et à ceux qui se sont abstenus ou n’ont pas voté en 1e lecture. Avec le site internet www.senateurspourtous.fr, identifiez-les en quelques instants, écrivez-leur en quelques minutes !
Avant d’arriver dans l’hémicycle du Sénat, le texte a été examiné le 19 janvier dernier par la commission spéciale bioéthique du Sénat. Vous trouverez donc, ci-dessous, un état des lieux du texte suite au travail de la commission.
Ce qui ne reviendra pas dans le texte
Ce sont des victoires déjà acquises, grâce à vous !
- la PMA post-mortem
- la PMA pour les personnes trans
- la ROPA
- le DPI-A
Article 1er – Assistance médicale à la procréation
- suppression de la PMA sans motif médical pour les couples HF
- maintien de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes
- suppression du remboursement de la PMA sans motif médical (donc pour les femmes seules et les couples FF)
Article 2 – Autoconservation des gamètes
- maintien de l’autoconservation des gamètes sans motif médical et son remboursement (pour le recueil et le prélèvement, pas pour la conservation elle-même)
- maintien de la dérogation possible pour que des centres de santé privés à but lucratif prélèvent, recueillent et conservent des gamètes (dérogation possible quand il n’y a pas de centre public ou à privé à but non lucratif dans le département)
Article 3 – Dons de gamètes
- réintroduction de l’accord du conjoint pour faire un don de gamètes
- réintroduction, pour le donneur de gamètes, de la liberté d’accepter ou non la levée de son anonymat
Article 4 – Création d’une filiation nouvelle
- maintien de la double filiation maternelle sur la base d’une déclaration conjointe anticipée devant notaire
Article 4bis – Etat civil des enfants nés de GPA à l’étranger
- réintroduction de l’interdiction de la transcription de la filiation d’intention des enfants nés de GPA à l’étranger
Articles 14, 15, 17 – Embryons transgéniques, chimères, gamètes artificiels
- suppression de la distinction entre recherches sur l’embryon humain et recherches sur les cellules souches embryonnaires (qui visent à laisser faire tout ce qu’on veut avec l’embryon)
- suppression de la possibilité de créer des embryons chimériques et transgéniques, et des gamètes artificiels
Article 20 – Interruption médicale de grossesse
- Suppression de l’accès à l’IMG pour « détresse psycho-sociale ».
