Le principe bioéthique français de non-patrimonialité du corps humain est susceptible d’être mis à mal : avec la légalisation de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes et le flux tendu qui en résulte pour les gamètes masculins, certains commencent à réclamer que les donneurs de gamètes soient indemnisés, voire rémunérés. Dans ce contexte à hauts risques, il est nécessaire de solidifier ce principe bioéthique en le constitutionnalisant.
Etendre l’interdiction pénale de la GPA pour les Français à l’étranger
La France considère à juste titre que la gestation pour autrui (GPA) est une pratique de marchandisation humaine, raison pour laquelle cette pratique est interdite en France. Mais des Français contournent cette interdiction en recourant à des mères porteuses d’autres pays, ce qui est intolérable pour la dignité de la femme. Comme d’autres délits ou crimes (sexuels par exemple), le recours à la GPA doit être interdit aux Français à l’étranger aussi, y compris dans les pays où elle est légale. La dignité des femmes n’a pas de frontière !
Interdire la publicité et l’incitation à recourir à une mère porteuse et/ou à l’achat de gamètes, que ce soit en France ou à l’étranger
La prospection commerciale pour vendre des prestations de GPA et des gamètes à choisir sur catalogue est inacceptable, la femme n’étant pas un outil de production et les produits du corps humain n’étant pas des marchandises à vendre. Toutes formes de publicité, que ce soit en ligne, lors d’événements ou sous toutes autres formes sont à interdire.
Elargir à l’exploitation reproductive le périmètre d’action de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC)
Le périmètre d’action de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) doit être élargi à l’exploitation reproductive avec la possibilité d’émettre des ordres de blocage dans les 24 heures aux fournisseurs d’accès.
Mettre un terme à la délivrance de laissez-passer par les consulats pour les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger que les commanditaires veulent ramener en France.
Depuis 2015, les consulats de France du monde entier sont sommés de délivrer des laissez-passer pour faire sortir de leur pays de naissance des enfants commandés par GPA à l’étranger. Désormais sereins sur cette question, les Français peuvent commander d’autant plus d’enfants, c’est-à-dire asservir d’autant plus de femmes. La seule manière de stopper cette pratique est de faire preuve de fermeté, à l’instar de l’Italie qui a choisi de confier à l’adoption ces enfants et dont les citoyens ne tentent plus, désormais, de commander un bébé par GPA.
Interdire la retranscription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger
De manière systématique, les agences utilisent l’argument de vente suivant lequel les adultes qui commandent des enfants par GPA pourront être reconnus comme parents par la France.
De fait, les commanditaires d’enfants obtiennent de plus en plus souvent cette reconnaissance parce que les associations et militants de la GPA prétendent que ces enfants n’ont pas d’identité et sont apatrides, ce qui est faux : en réalité, les enfants nés de GPA ont bien, comme tous les enfants – et heureusement -, un acte de naissance établi dans leur pays de naissance, dont ils ont aussi la nationalité. En outre, la France reconnaît les actes de naissance légalement établis à l’étranger. En réalité, les adultes commanditaires veulent que la France fasse la démarche de les reconnaître officiellement comme étant les parents de l’enfant et ils veulent, étape par étape, faire avancer la GPA vers sa légalisation.
Les retranscriptions à l’état civil français, en rassurant les commanditaires, contribuent considérablement à développer le business de la GPA et donc l’exploitation des femmes et le trafic international d’enfants.
Mettre fin à la participation de la France au groupe de travail « filiation/maternité de substitution » de la Conférence de La Haye.
Le projet d’instrument juridique international en cours d’élaboration vise à faire reconnaître de fait le principe de la GPA par les 90 Etats-membres de la Conférence de La Haye. Si ce projet vient de connaître un coup d’arrêt en raison des désaccords entre Etat-membres, il n’est pas abandonné. La France doit quitter ce groupe de travail et dénoncer l’absence de condamnation de cette pratique comme la finalité de ce projet.
Dénoncer le projet Certificat européen de filiation envisagé par l’Union européenne
A l’initiative de sa présidente Ursula von der Leyen, la Commission européenne a préparé un projet de reconnaissance mutuelle des filiations d’intention entre Etats membres. Cette reconnaissance passerait par un Certificat européen de filiation, c’est-à-dire par l’instauration d’un état civil supra-national qui s’imposerait aux états civils nationaux, ce qui est inacceptable au regard du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ce projet conduirait à faire valider de fait par l’Union européenne le principe de la GPA (et de la PMA sans père au passage).
S’il était mis en œuvre, il obligerait les Etats à s’aligner sur les plus-disants progressistes et ce, alors même que la famille ne fait pas partie des compétences de l’Union européenne. Le trafic international d’êtres humaines généré par la GPA connaîtrait une croissance exponentielle.
Certains estiment que ce danger n’existe pas parce qu’il n’y aura pas unanimité, ce qui est vrai. Mais face à cette difficulté, les Etats moteurs en la matière prévoient de passer par la procédure de coopération renforcée. Dans ce cas, il suffira de neuf Etats pour faire passer ce texte qui, ensuite, sera négocié avec les autres Etats un par un.
Intervenir au niveau européen et international pour l’abolition internationale de toutes formes d’exploitation reproductive (GPA, prélèvement des gamètes)
La GPA est contraire aux droits de l’homme et au droit international :
La Convention contre l’esclavage de 1926 stipule : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».
La GPA est contraire à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes comme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
L’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit la vente ou la traite d’enfants « à quelle que fin que ce soit et sous quelle que forme que ce soit ».
Si le Parlement européen a condamné fermement la GPA, à plusieurs reprises, cela reste insuffisant, comme en atteste le développement de cette pratique en Europe : la guerre en Ukraine a notamment révélé l’ampleur de cet effroyable trafic humain au sein même de l’Union européenne. De son côté, la Conférence de La Haye poursuit un projet de reconnaissance internationale des filiations d’intention qui contribuera à favoriser le développement de cette pratique. L’ONU, enfin, qui poursuit ses objectifs de l’Agenda 2030, lesquels concernent « l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes » n’a encore rien fait pour protéger les femmes de cet asservissement. Elles sont pourtant exploitées dans le contexte de la GPA parce que femme.
Sa condamnation par l’Union européenne et par l’ONU est aussi nécessaire qu’urgente.
Retirer leur statut d’intérêt général (et donc le rescrit « fiscalité ») aux associations dont les objectifs statutaires, les revendications et les actions sont contraires au respect de la Convention internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention internationale relative à l’esclavage.
Interdire l’attribution de subventions publiques au profit d’associations dont les objectifs statutaires, les revendications et les actions sont contraires au respect de la Convention internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention internationale relative à l’esclavage.
