Projet de loi bioéthique

Titre I : Accès aux technologies disponibles en matière de procréation

Article 1^er : ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) sans motif médical, notamment aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; extension de la prise en charge par l’assurance maladie.

Article 2 : autorisation de l’autoconservation des gamètes ; prise en charge du recueil par l’assurance maladie.

Article 3 : suppression de l’accord du conjoint pour donner ses gamètes ; ouverture de la possibilité d’accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour les personnes issues d’un don à partir de leur majorité (= levée de l’anonymat du don de gamètes).

Article 4 : création d’un mode de filiation spécifique pour les couples de femmes, par déclaration conjointe anticipée devant notaire.

Titre II : Don d’organes, de tissus ou de cellules

Article 9 : transmission d’une information médicale de nature génétique du parent de naissance à la personne née dans le secret, ou d’un donneur de gamètes aux personnes nées de son don (y compris de moins de 18 ans), et inversement.

Titre IV : Réduction de l’encadrement de la recherche sur certaines cellules ; recherche en lien avec la médecine génomique

Article 14 : distinction entre le régime juridique des embryons humaines et celui des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), avec régime uniquement déclaratif pour la recherche utilisant ces dernières. Possibilité de créer des gamètes artificiels et des modèles embryonnaires. Conservation et recherches utilisant l’embryon humain autorisés jusqu’à 14 jours (au lieu de 7).

Article 15 : recherche recourant à des cellules souches pluripotentes induites prévue pour créer des gamètes et des modèles embryonnaires.

Article 17 : autorisation de créer des embryons transgéniques, autorisation de modifier un embryon animal par adjonction de cellules humaines (« chimères »).

Article 18 : facilitation de la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à l’issue de soins médicaux ou de recherches cliniques.

Article 19 : le diagnostic prénatal (DPN) doit faire l’objet d’infirmations expresses à la femme enceinte et le diagnostic pré-implantatoire (DPI) doit être délimité dans son périmètre par l’Agence de la biomédecine qui indiquera « les bonnes pratiques ».

Articles 20, 21 et 22 : interruption médicale de grossesse (IMG) : suppression du délai de réflexion « d’au moins une semaine » ; encadrement des réductions embryonnaires ; clause de conscience spécifique pour l’IMG et suppression de l’autorisation obligatoire de l’un des parents pour les mineures.

Titre V : Qualité et de la sécurité des pratiques dans le domaine de la bioéthique…

Titre VI : Installation d’une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques

Article 29 : gouvernance bioéthique.

Article 30 : évolution des missions confiées à l’Agence de la biomédecine (ABM), et gouvernance.

Titre VII : dispositions finales

D’autres mesures ont également fait l’objet de débats lors des examens à l’Assemblée nationale et au Sénat :

• La PMA post-mortem
• Le dispositif ROPA
• Le DPI-A
• La PMA pour les personnes trans
• L’IMG pour « détresse psycho-sociale »
• La transcription de la filiation d’intention des enfants nés de GPA à l’étranger
• Le double dons de gamètes
• Le « bébé médicament »

La procréation médicalement assistée post-mortem, ou PMA post-mortem, consiste à réaliser une PMA après la mort du conjoint, sous forme d’insémination de sperme ou d’implantation d’un embryon conçu avec les gamètes du couple, puis congelé avant le décès de l’homme.

Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de leurs débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ayant rejeté cette possibilité, elle ne pourra plus, désormais, être intégrée au texte.

Dans un couple de femmes, l’une donne ses ovocytes que l’on féconde en laboratoire avec des gamètes masculins et l’autre porte l’enfant ainsi conçu. La méthode ROPA est l’antichambre des mères porteuses (GPA).

Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de leurs débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ayant rejeté cette possibilité, elle ne pourra plus, désormais, être intégrée au texte.

Pratique visant à dépister (pour les éliminer) les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques telles que la trisomie 21.

Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de leurs débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ayant rejeté cette possibilité, elle ne pourra plus, désormais, être intégrée au texte.

Comme son nom l’indique, il s’agit du recours à la pratique de la PMA par des personnes trans. Celles-ci peuvent être transgenres ou transsexuelles.

La PMA pour les personnes trans concernent les transgenres, qui sont des hommes qui se sentent femmes ou de femmes qui se sentent hommes. Elles vivent suivant le genre dont elles se sentent faire partie, par exemple dans leur manière de se présenter, se nommer, s’habiller, etc. Elles peuvent avoir fait changer leur identité sexuelle à l’état civil ou non. Mais, au contraire des personnes transsexuelles, elles n’ont pas subi d’opérations chirurgicales et ne sont pas forcément sous traitement hormonal. Si elles sont en âge d’être fécondes, les personnes transgenres peuvent donc concevoir un enfant.

Une femme trans (c’est-à-dire, biologiquement, un homme) peut ainsi concevoir un enfant avec une femme. Mais si l’un des deux souffre d’une pathologie de la fertilité, le couple pourrait souhaiter avoir recours à la PMA. Cependant si la femme trans a changé de sexe à l’état civil pour être inscrite comme femme, cela ne serait pas possible pour elle aujourd’hui (la PMA étant réservée aux couples homme-femme vivants et souffrant d’une pathologie de la fertilité).

Un homme trans (c’est-à-dire, biologiquement, une femme) pourrait prétendre avoir un enfant avec une femme comme le revendiquent les couples de femmes lesbiens, autrement dit au moyen de la PMA sans motif médical et sans père, sauf que si elle a changé de sexe à l’état civil, le couple homme-femme n’aura peut-être toujours pas accès à la PMA sans motif médical à l’issue des débats sur le projet de loi bioéthique (au contraire des femmes seules et des couples de femmes). Quant à un homme trans (c’est-à-dire, biologiquement, une femme), elle ne pourrait avoir accès à la PMA sans père si elle a changé de sexe à l’état civil puisque celle-ci concernerait exclusivement les femmes…

Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de leurs débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ayant rejeté cette possibilité, elle ne pourra plus, désormais, être intégrée au texte.

Il s’agit d’un avortement actuellement autorisé jusqu’au terme de la grossesse lorsque celle-ci met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une « affection d’une particulière gravité ».

Cet été, lors de la 2nde lecture du projet de loi bioéthique à l’Assemblée nationale, un amendement, qui a été voté, vise à autoriser l’accès à l’IMG sur la base d’une « détresse psycho-sociale », motif flou et subjectif qui, en fait, revient à autoriser l’avortement jusqu’au moment de la naissance.

Les sénateurs, qui examineront bientôt le projet de loi bioéthique en 2nde lecture, auront la possibilité de supprimer cette mesure.

Il s’agit de faire congeler ses gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – avec l’objectif de pouvoir faire une PMA plus tard. C’est aujourd’hui légal pour les personnes souffrant d’une pathologie susceptible de les rendre infertiles. Le projet de loi bioéthique prévoit, à ce jour, de légaliser l’autoconservation des gamètes sans motif médical.

Les sénateurs, qui examineront bientôt le projet de loi bioéthique en 2nde lecture, auront la possibilité de supprimer cette mesure.

Il s’agit d’embryons humains dont le patrimoine génétique est volontairement modifié.

Les sénateurs, qui examineront bientôt le projet de loi bioéthique en 2nde lecture, auront à nouveau la possibilité de supprimer cette mesure.

Il s’agit d’embryons issus de l’adjonction de cellules embryonnaires humaines à un embryon animal ou de l’adjonction de cellules embryonnaires animal à un embryon humain.

Le projet de loi bioéthique prévoit, à ce jour, d’autoriser les chercheurs à créer des chimères par l’adjonction de cellules embryonnaires humaines à l’embryon animal.

Les sénateurs, qui examineront bientôt le projet de loi bioéthique en 2nde lecture, auront à nouveau la possibilité de supprimer cette mesure.