Ce que contient la loi votée le 2 août 2021.
Voir ce que contenait la loi votée par les députés le 29 juin 2021.
Ont été votés :
- La PMA sans motif médical, y compris en l’absence de père (PMA sans père) ;
- L’autoconservation des gamètes sans motif médical ;
- La levée de l’anonymat du don de gamètes ;
- La création d’une filiation fictive avec deux « mères » ;
- L’impossibilité de retranscrire à l’état civil français la filiation d’intention des enfants nés de GPA ;
- L’autorisation de créer des embryons transgéniques et des chimères animal-homme ;
- La suppression de la semaine de réflexion avant une IMG et de l’accord parental pour une mineure.
Ont été finalement rejetés :
- La PMA post-mortem ;
- La PMA pour les personnes trans ;
- La ROPA ;
- La retranscription systématique de la filiation d’intention dans le cadre de la GPA ;
- Le DPI-A (diagnostique préimplantatoire sur les aneuploïdies, c’est-à-dire sélection suivant le patrimoine génétique) ;
- L’accès à l’IMG (interruption médicale de grossesse, possible jusqu’à 9 mois) au motif d’une détresse psychosociale.