1. La GPA est interdite en France

Vrai L’article 16-7 du Code civil énonce que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle » et l’article 16-9 que « [ces dispositions] sont d’ordre public. ». Par ailleurs, toute personne, physique ou morale, qui s’entremettrait pour inciter une femme à abandonner son enfant ou qui fait une « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l’état civil d’un enfant » est passible de sanctions pénales (d’après l’article 227-13 du Code pénal).

2. Les enfants nés de GPA à l’étranger sont sans identité et sans filiation

Faux « Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. » Manuel Valls, La Croix, 3 octobre 2014

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi [en France] », article 47 du Code civil

Les vrais problèmes inhérents à la GPA ne sont pas d’ordre administratif : ils sont humains !

3. Les enfants nés de GPA à l’étranger sont confrontés à des difficultés pour vivre normalement en France

Faux Les enfants nés de GPA à l’étranger acquièrent la nationalité française rapidement après leur arrivée en France (article 21-12 du Code civil), ont bien un acte de naissance qui fait foi de leur filiation. Ils vont à l’école, ont la sécurité sociale… comme tout le monde.

4. Les enfants nés de GPA à l’étranger ne peuvent faire inscrire à l’état civil français leur filiation

Vrai et faux La filiation de l’enfant avec son père biologique, établi dans son pays de naissance, peut être retranscrite à l’état civil français.

En ce qui concerne l’autre parent, dit « parent d’intention », qu’il soit homme ou femme, une jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation avait rendu possible son inscription à l’état civil français.

Puis la loi « bioéthique » votée le 2 août 2021 a mis un terme à cette possibilité (article 7).

Le ou la conjointe du père, s’ils sont mariés, peut en revanche adopter l’enfant. L’adoption étant plénière, la mère porteuse est effacée (si cela n’a pas déjà été fait sur l’acte de naissance, cela dépend du pays où il est né) au profit du conjoint.

Si le couple n’est pas marié, il ne peut y avoir adoption. Sous la pression des militants pro-GPA, la proposition de loi Limon de réforme de l’adoption, en cours de débat au Parlement, vise à ouvrir l’adoption aux couples pacsés et concubins. Le ou la conjointe du père, que le couple soit marié ou non, pourrait alors adopter l’enfant, suivant la forme plénière de l’adoption (qui efface la filiation d’origine, donc la mère porteuse) et qui est irrévocable.

Faciliter la reconnaissance par la France des commanditaires comme parents de l’enfant né de GPA à l’étranger lève l’un des principaux freins au recours à une mère porteuse.

Les enfants concernés n’ayant, en réalité, aucune difficulté réelle avec un acte de naissance établi à l’étranger, cette reconnaissance n’a rien d’indispensable… sauf pour l’ego et le militantisme pro-GPA des adultes commanditaires, ces personnes souhaitant, en réalité, faire reconnaître de fait par la France le principe de la GPA. Ils diront ensuite : « c’est hypocrite, il faut légaliser la GPA ». Et oseront ajouter, à l’instar de l’animateur Marc-Olivier Fogiel, que « des femmes s’épanouissent en étant mères porteuses ». Le summum du sexisme.

La retranscription à l’état civil français de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger doit être combattue pour décourager l’exploitation des femmes et empêcher le trafic international d’enfants : la dignité des femmes et des enfants n’a pas de frontières !

5. Le principal problème des enfants nés de GPA, ce sont les questions administratives

Faux La GPA fait de l’enfant l’objet d’un contrat, à l’instar d’un bien ou d’un service.

La GPA éclate sciemment la filiation de l’enfant : il peut avoir jusqu’à 6 parents (donneurs de gamètes, mère porteuse et son conjoint – du fait de la présomption de paternité -, parents d’intention).

La GPA sépare délibérément l’enfant de sa mère, laquelle est incitée à l’abandon lorsqu’elle s’y engage par contrat. Toutes les études scientifiques montrent pourtant la richesse et l’importance du lien et des interactions mère-enfant durant la grossesse et de l’importance du prolongement après la naissance pour sécuriser l’enfant.

6. La France n’y peut rien si des Français font des GPA à l’étranger

Faux La France pourrait tout à fait interdire la GPA aux Français à l’étranger aussi : d’autres délits/crimes, comme la pédophilie, sont passibles de poursuites même s’ils sont commis par des Français à l’étranger.

7. L’interdiction de la GPA sur le territoire français est bien assurée

Vrai et faux Elle est clairement inscrite dans la loi, mais elle pourrait être inscrite dans la Constitution. Compte tenu du risque de passer de la PMA « pour toutes » à la GPA, ce serait le seul moyen de s’assurer que la France ne passera pas de l’une à l’autre demain ou après-demain.

D’’autre part, l’interdiction de toute « tentative d’entremise en vue d’une GPA » n’est pas respectée : le salon « Désir d’enfant », dédié à la commande d’enfants à des mères porteuses d’autres pays, s’est tenu en septembre 2020 et septembre 2021 à Paris sans que les pouvoirs publics n’interviennent malgré les alertes d’élus et d’associations.

8. Le gouvernement français lutte contre la GPA

Faux

Alors même que des GPA ont lieu sur le territoire français, aucune condamnation n’a jamais eu lieu
Pas une seule action de police ou de justice n’a été menée contre les publicités en ligne, contre les agences de GPA qui viennent en France. Seule une condamnation contre Google France a eu lieu, à l’initiative d’une association. Google France ne se gêne pas pour continuer, sans que les pouvoirs publics n’interviennent.
La France facilite le recours à la GPA à l’étranger : les candidats potentiels à la GPA savent qu’ils auront un laissez-passer du consulat pour revenir avec leur bébé en France, que sa filiation biologique sera retranscrite et que l’autre parent, en se mariant avec le père, obtiendra l’adoption plénière, laquelle efface la filiation d’origine, donc la mère porteuse. Ils savent aussi que l’enfant aura rapidement la nationale française et que, de toute façon, que l’acte de naissance légalement établi à l’étranger fait foi en France.
Le gouvernement français est représenté à la Conférence de La Haye et participe aux travaux du groupe de travail « filiation/maternité de substitution » visant à faciliter les retranscriptions de filiation pour les commanditaires ayant recours à la GPA dans un autre pays que le leur.
La France n’a pas dénoncé non plus le projet de « reconnaissance mutuelle de la parentalité » lancé par la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen.

9. Juridiquement, la GPA est une forme d’esclavage

Vrai Suivant l’article 1^er de la Convention internationale relative à l’esclavage, « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Les femmes exploitées et louées, les enfants commandés par contrat, sont à l’évidence victimes de traite humaine.

L’ILO, organisation internationale du travail, classe elle-même la GPA comme travail forcé et exploitation sexuelle.

10. Pour lutter contre les dérives, mieux vaudrait encadrer la GPA

Faux L’esclavage, on ne l’encadre pas : on l’abolit.

Et même si des femmes se disent volontaires, l’ONU souligne dans tous ses rapports sur la traite humaine que dans toutes formes de servitude, des victimes se disent consentantes. Elles n’en sont pas moins des victimes. Elles sont par exemple victimes, d’une manière insidieuse, d’une pression familiale, amicale, sociale.

Être réduite à son utérus, faire fonction d’incubatrice, est contraire à la dignité de la femme, quelle que soit la forme – commerciale ou gratuite – de la GPA. Celle-ci est une aliénation de la femme.

Quant à la GPA dite « éthique » ou « altruiste », ses promoteurs la définissent comme celle dans laquelle la mère porteuse n’est pas rémunérée. Tous les intermédiaires et intervenants – agence, biologiste, médecin, avocat, assureur… – seraient payés, mais pas la femme : un comble.

Enfin, les pays qui ont légalisé une GPA éthique – comme le Canada et la Grande-Bretagne – sont en train de passer à la GPA commerciale : si la mère porteuse n’est pas rémunérée, il n’y a pas de « candidate » pour l’être. En revanche, le principe de la GPA étant reconnu dans ses pays, leurs habitants recourent plus que la moyenne des pays occidentaux à la GPA … mais dans les pays de GPA commerciale.