Le débrief de Ludo n°18 – La loi « ni bio ni éthique » adoptée le 29 juin 2021 par les députés


le 29 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture finale, le projet de loi dit de “bioéthique”.

Nous vous proposons, ci-dessous (et en vidéo), un décyptage article par article de ce que contient cette loi, mais aussi de ce qu’elle ne contient pas.

Ce que contient la loi :

  • Article 1er : PMA sans motif médical pour les couples homme-femme, les couples de femmes et les femmes seules, donc en l’absence de père pour l’enfant dans ces deux derniers cas. Et remboursement par la sécurité sociale.
  • Article 2 : rapport sur la structuration des centres de PMA, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle
  • Article 3 : autoconservation des gamètes sans motif médical. Et remboursement par la sécurité sociale
  • Article 4 : information sur la fertilité suivant arrêts ministériels
  • Article 5 : Levée de l’anonymat du donneur aux 18 ans de l’enfant concerné ;
  • Article 6 : création d’une filiation fictive au profit des couples de femmes par déclaration conjointe anticipée devant notaire
  • Article 7 : non retranscription des filiations d’intention des enfants nés de GPA à l’étranger (cet article est néanmoins ambigu)

 

  • Article 8 : dons d’organes
  • Article 9 : sensibilisation et information au don d’organes, par extension aux patients de 16 ans et plus
  • Article 10 : extension des prélèvements de cellules souches des mineurs ou majeurs protégés, au bénéfice de leur père ou mère
  • Article 11 : consentement des personnes au don d’organes, de tissus et de cellules
  • Article 12 : interdiction du don du sang des mineurs, mais autorisation pour les adultes quelle que soit leurs pratiques sexuelles
  • Article 14 : accès aux informations et aux caractéristiques génétiques
  • Article 15 : transmission des informations à caractère génétique

 

  • Article 20 : introduction d’une différence dans le statut des embryons humains et celui des cellules souches embryonnaires humaines utilisés pour la recherche
  • Article 21 : libéralisation de la recherche sur les cellules souches
  • Article 22 : utilisation de cellules issus des embryons non utilisés à des fins thérapeutiques
  • Article 23 : autorisation de créer des embryons transgéniques et des embryons chimères animal-homme
  • Article 24 : recherche sur des “collections” d’échantillons biologiques

 

  • Article 25 : diagnostic prénatal et information de la femme enceinte
  • Article 26 : renforcement de la possibilité du « bébé-médicament » et obligation de rendre compte des progrès réalisés dans la collecte et le stockage d’unités de sang placentaires
  • Article 28 : encadrement des pratiques de réduction embryonnaire. Suppression du délai de réflexion d’une semaine avant une IMG.
  • Article 29 : suppression de l’accord parental pour une mineure en vue d’une IMG. Le médecin est tenu de communiquer le nom d’un confrère s’il ne veut procéder lui-même à l’IMG (alignement sur l’IVG)

 

  • Article 30 : orientation des personnes (et des enfants) présentant une variation du développement génital, dites “intersexes”, vers des établissements spécialisés
  • Article 31 : autoconservation des gamètes pour raisons médicales, greffe de tissu
  • Article 32 : prescriptions des examens de génétique

 

  • Article 37 : alignement du champ de la bioéthique dans les différents codes
  • Article 38 : redéfinition de la “gouvernance bioéthique”, élargissement de la composition du CCNE aux associations concernées par les questions de bioéthique (personnes malades, usagers du système de santé, personnes handicapées, associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes).
  • Article 39 : mission de l’Agence de biomédecine (ABM)
  • Article 41 : révision de la loi relative à la bioéthique maintenue à 7 ans ; évaluation par l’OPECST tous les 4 ans
  • Article 42 : rapport sur l’état des stocks des gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers
  • Article 43: rapport sur les règles de bonnes pratiques de l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus.

 

La loi ne comporte finalement pas :

  • La PMA pour les personnes trans
  • La PMA post-mortem
  • La ROPA (technique qui consiste, chez un couple de femmes, à prélever les ovocytes de l’une pour concevoir un enfant par FIV avec un don anonyme de sperme, et l’inséminer ensuite à l’autre femme)
  • La reconnaissance de la filiation d’intention dans le cadre des GPA
  • Le DPI-A (diagnostic pré-implantatoire)
  • Le motif de détresse psycho-sociale pour accéder à l’IMG

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