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ONU : DÉCLARATION DE LA MANIF POUR TOUS À LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMMES DES NATIONS UNIES


COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMMES DES NATIONS UNIES (CSW)

La Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) est le principal organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.

Elle se réunit tous les ans, deux semaines en mars, au siège de l’ONU à New-York. Les Etats-membres, parties prenantes de la société civiles (ONG) et l’ensemble des entités des Nations Unies, se réunissent pour évaluer les progrès réalisés et les écarts à combler dans la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing de 1995 à la lumière des Objectifs de Développement Durable et du Programme de Développement Durable horizon 2030 et ainsi que d’après les nouveaux enjeux qui touchent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Les ONG de la société civile sont invitées à participer en déposant une déclaration écrite ou orale, en rapport avec le thème de travail de la Commission pour l’année.

DÉCLARATION

(CSW 2023)

La Manif Pour Tous est une association qui intervient, depuis sa création en 2012, pour défendre les droits des femmes tels que définis par le CEDAW, les droits de l’enfants tels que définis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) et les droits humains tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Convaincue que les Objectifs de Développement Durable 2030 ne seront pas atteints si toutes les formes de violences et d’exploitations ne sont pas abolies, La Manif Pour Tous intervient notamment sur l’exploitation reproductive et en particulier sur l’une de ses formes : la maternité de substitution, insuffisamment combattue aujourd’hui, et même en plein développement.

Dans ce cadre, La Manif Pour Tous remercie la Commission de la Condition de la Femme de l’opportunité de lui adresser une communication pour attirer l’attention des États Membres sur le lien évident entre augmentation de l’exploitation reproductive et innovations technologiques.

En effet, si l’innovation et les changements technologiques peuvent être des outils très précieux pour contribuer concrètement à atteindre l’égalité des sexes et l’autonomie de toutes les femmes et les

filles, ils sont malheureusement plus souvent utilisés comme de nouveaux outils pour les exploiter plus facilement et en plus grand nombre.

Les technologies numériques sont utilisées quotidiennement pour les attirer en leur faisant miroiter les gains à être mère porteuse, gains qui résoudraient leurs besoins financiers pressants pour leurs proches et elles-mêmes. Mais produire des enfants pour des tiers n’est pas un travail. La maternité ne peut être réduite à cela et être mère porteuse n’est pas une carrière professionnelle !

Cette exploitation est en pleine croissance dans le monde : l’institut Global Market Insight estime qu’elle représente un marché de 5,8 milliards de dollars en 2021 avec une forte croissance prévue pour les années à venir. Et pour fonctionner et se développer, l’industrie de l’exploitation reproductive a besoin de deux éléments fondamentaux : des ovocytes et des utérus, donc des femmes, à disposition. Leur confiscation au profit d’un tiers cible plus particulièrement des filles et des femmes vulnérables socialement, économiquement, familialement et culturellement. Pour cela, les différents acteurs du secteur utilisent tous les moyens numériques à leur disposition pour recruter des femmes.

Ces recrutements se font sur un levier majeur : la vulnérabilité économique. En effet, les femmes sont attirées par les promesses d’une rémunération attractive, pouvant être une solution à leurs difficultés économiques.

Par exemple, pour recruter de nouvelles donneuses d’ovocytes, c’est l’argument de la rémunération attractive qui est mis en avant. Creative Conceptions incite même les femmes à être prélevées plusieurs fois en leur promettant, dans une story Instagram épinglée sur leur compte, entre 6 et 8 000 dollars pour la première fois et entre 8 et 15 000 dollars dès la deuxième fois. Egg Donor Education cible plus particulièrement, dans un post Instagram du 21 janvier 2022, des femmes de type coréen, indien ou japonais en faisant miroiter de grosses indemnisations, selon leurs origines ethniques. Fair Fax Bank Donneurs, de son côté, dit clairement « donnez vos ovocytes et améliorez votre vie » en mettant en avant l’expérience d’une donneuse qui a ainsi pu payer ses études. Ces annonces, qui ne sont qu’un petit échantillon de tout ce qui est publié quotidiennement uniquement sur ce réseau sont non seulement les preuves d’un système raciste et sexiste mais aussi des preuves irréfutables d’un système d’exploitation reproductive qui s’épanouit sur fond d’anxiété économique des femmes. Elles sont exploitées parce que femmes !

Pour les mères porteuses, le système est tout à fait similaire. Et c’est là encore l’argument financier qui est mis en avant comme en témoignent les publications Instagram des différentes agences, comme celles de Creative Conception qui mettent en avant les avantages financiers : entre 70 000 et 75 000 dollars pour être mère porteuse, ou des influenceurs d’un nouveau genre, comme Ariabriana sur TikTok qui ne cesse de publier des contenus sur les avantages financiers à se louer afin d’inciter d’autres jeunes femmes à sauter le pas.

Ces campagnes de recrutement ne s’embarrassent pas des différentes législations nationales. Les innovations technologiques numériques permettent même très facilement de contourner toutes les dispositions prises par un pays qui tente de lutter contre l’exploitation reproductive, et de recruter des parents d’intention.

Ainsi, le Danemark, qui pourtant interdit le recours à la gestation pour autrui pour ses citoyens, est très régulièrement ciblé par des campagnes marketing d’agences de gestation pour autrui. Le ministère des Affaires sociales et de l’Intérieur note même que « la technologie moderne rend le monde plus petit et Internet joue un rôle crucial par rapport à l’industrie de la maternité de substitution internationale. Les futurs parents recherchent sur internet des informations sur la gestation pour autrui et sélectionnent des cliniques à travers le monde qui répondent à leurs souhaits et besoins. En même temps, Internet permet de conclure des accords et de suivre une grossesse sans que les parties ne se rencontrent. »

De même la Norvège, interdisant pourtant formellement la maternité de substitution sur son territoire, est devenue, selon une étude menée par Families Trough Surrogacy en 2015, proportionnellement à la taille de sa population, la troisième nation la plus consommatrice de GPA dans le monde, après l’Australie et Israël.

La France n’est pas épargnée non plus. Malgré une loi très restrictive interdisant clairement l’entremise en vue de maternité de substitution, l’agence américaine Fertility Center Las Vegas a organisé en septembre des rendez-vous commerciaux à Marseille, Lille, Lyon et Paris, ainsi que des consultations en vidéo conférence.

Certains pays, conscients que l’exploitation reproductive ne s’embarrasse pas à respecter les lois, ont pris le parti d’essayer d’encadrer la maternité de substitution, pensant ainsi sans doute enrayer le recrutement de mères porteuses et de donneuses d’ovocytes.

L’expérience est un échec. La Thaïlande a ainsi interdit en 2015 la pratique de la gestation pour autrui commerciale pour la rendre éthique et empêcher toute agence de recruter des femmes vulnérables. Pour empêcher toute exploitation reproductive, la Thaïlande avait également durci les conditions pour devenir mère porteuse : il fallait accepter de mettre à disposition son corps sans indemnité et d’être familialement reliée aux parents d’intention. Dans la réalité des faits, les femmes étaient alors soumises à des pressions psychologiques, familiales ou sociales pour devenir mères porteuses « éthiques », dans un système où tous les autres intermédiaires avaient un intérêt financier, sauf la femme exploitée, qui elle, est exploitée gratuitement, un comble. C’est tout sauf « éthique » évidemment.

Deux ans après cette loi, La Manif Pour Tous a réalisé une enquête (« Avec les meilleures intentions « ) en Thaïlande, sur le terrain : force est de constater que le recrutement par internet ne s’est jamais arrêté et que des réseaux parallèles se sont même mis en place pour faire perdurer l’exploitation reproductive dans le pays.

Aucune de ces préventions n’a pu empêcher les réseaux d’exploitation reproductive de s’étendre et de continuer à prospérer. Face à ce constat d’échec, la Thaïlande a même annoncé, en février 2022, vouloir faire marche arrière et rouvrir la gestation pour autrui commerciale.

Il est ainsi primordial que les Etats Membres s’emparent de la question des innovations et du changement technologique afin que ces outils ne soient plus des accélérateurs d’exploitation reproductive dans le monde. Ignorer cette question c’est laisser sur le côté des milliers de femmes et

de filles transformées en proies.

Les technologies numériques doivent rester des outils d’émancipation, d’empowerment, d’éducation et de liberté. En 1995, les Etats Membres prenaient à Pékin l’engagement solennel de combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes. L’Agenda 2030 a réaffirmé des objectifs clairs, dont celui de « renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier l’informatique et les communications pour promouvoir l’autonomisation des femmes », comme l’indique l’objectif 5.

C’est pourquoi, au regard de la situation délétère pour les femmes et les filles du monde et en accord avec les engagements pris par la communauté internationale, La Manif Pour Tous suggère à la Commission de considérer la mise en place des actions suivantes :

– Prendre des mesures auprès des fournisseurs d’accès à internet et opérateurs pour empêcher tout recrutement et marchandisation du corps et des produits du corps des femmes, quel que soit le pays. – Augmenter l’éducation des femmes et des filles pour qu’elles puissent trouver, dans les innovations numériques un outil pour s’émanciper et construire leur vie et non un marchepied pour leur exploitation.

– Prendre position contre toute forme d’exploitation reproductive pour toutes les femmes et les filles.

Retrouvez la déclaration en PDF

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