Conseil de l’Europe :

le projet de rapport et de résolution GPA rejeté

par la Commission des Questions sociales

du Conseil de l’Europe

A Paris, le 15 mars 2016

L’ensemble des associations partenaires de No Maternity Traffic se réjouissent pour les femmes et les enfants du rejet du projet de rapport et de résolution GPA par la Commission des Questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Ce projet envisageait l’encadrement de la GPA, c’est-à-dire son autorisation sous conditions, alors que cette pratique est inacceptable par principe.

A 16 voix contre 15, le projet de rapport a été rejeté, tandis que le projet de résolution l’a été à 16 voix contre 14. Désormais, le processus de vote est terminé.

Ce projet avait suscité une importante contestation – y compris des rassemblements de No Maternity Traffic à Paris et à Strasbourg tôt ce matin – parce qu’il est de plus en plus évident pour tous que la GPA, quelle que soit sa forme, exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation. 107 957 citoyens européens avaient signé un appel adressé à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour qu’elle se prononce en faveur de l’interdiction de la pratique des mères porteuses. Cette pétition a été déposée à la Présidence du Conseil de l’Europe ce jeudi 10 mars 2016.

D’autre part, un conflit d’intérêt qui concernait la rapporteur a été révélé voici quelques semaines, conflit qui n’a pas fait l’objet d’un vote en dépit du règlement du Conseil de l’Europe.

No Maternity Traffic poursuit son action afin de parvenir à l’interdiction universelle effective de la gestation par autrui.

→ Retour en images sur la conférence de presse et la mobilisation de No Maternity Traffic, ce matin à Paris

→ Voir la note « Pourquoi la gestation pour autrui (GPA) est-elle incompatible avec le droit international ? »

CONTACT PRESSE

Anne-Cécile : 06 66 50 35 33

No Maternity traffic est une initiative lancée par « l’Union Internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui » (International Union for the abolition of surrogacy). Elle appelle les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui dans les plus brefs délais. L’Union Internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui a pour objet d’œuvrer par tous les moyens légaux en vue de la prohibition internationale de la marchandisation du corps, en particulier par la gestation pour autrui (GPA). Cette Union a été fondée à l’initiative d’associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, notamment le European Center for law & justice, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, FAFCE, La Manif Pour Tous, l’Agence Européenne des Adoptés, Care for Europe, European Dignity Watch, Fondazione Novae Terrae, Demo für Alle (DE), Generazione Famiglia (IT), U ime obitelji (HR), Foro de la Familia (SP)…

→ www.nomaternitytraffic.eu