Image - Lu dans Parents « GPA : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France »

Lu dans Parents « GPA : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France »


22/07/2016

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 21 Juillet la France de ne pas reconnaître les liens de filiation entre parents et enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA).

La juridiction européenne réaffirme que le refus de reconnaître la filiation biologique d’un enfant né à l’étranger par GPA constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Les deux affaires concernent Didier Foulon, père d’une fille de 7 ans née à Bombay en 2009, et Philippe Bouvet, père de deux jumeaux nés eux aussi en Inde en 2010. La Cour de cassation avait validé en 2013 le refus de la cour d’appel de Rennes de reconnaître les actes de naissance. La Cour européenne condamne l’Etat français à verser 15.000 euros à chacun des pères pour frais de procédure et 5.000 euros à chaque enfant pour préjudice moral. « On est train de retirer à la France le principal moyen de lutter contre la pratique des mères porteuses », avertit Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour Tous dans un entretien accordé au Figaro. « Après la reconnaissance du lien biologique avec le père, les tenants de la GPA vont tenter de faire reconnaître la filiation avec le parent d’intention. Le gouvernement doit faire appel de cette décision afin de marquer son opposition à l’exploitation des femmes et au trafic d’enfants. Il ne faut pas oublier que la GPA, tout particulièrement en Inde où les femmes sont enfermées et maltraitées, est un trafic sordide. » Cette décision arrive dans un contexte européen favorable à la gestation pour autrui. La Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie, le Royaume-Uni, et tout récemment le Portugal, autorisent déjà cette méthode de procréation médicalement assistée.

source : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra

Auteur : Roman Geyer

ARTICLE A LIRE ICI

S'inscrire à notre newsletter