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Lu dans Le Point : “GPA : “Vendre ou donner l’enfant qu’on a porté, c’est se comporter en propriétaire””


Deux propositions visant à durcir les sanctions et à rendre plus efficace l’interdiction de la GPA seront débattues le 16 juin à l’Assemblée nationale. Éclairage.

 

PAR LAURENCE NEUER
Publié le | Le Point.fr

La GPA fait son retour à l’Assemblée nationale avec deux propositions de loi des députés LR Philippe Gosselin et Valérie Boyer visant à lutter plus efficacement contre les pratiques de gestation pour autrui (GPA). L’objectif est de mettre fin au « dumping législatif » consistant pour les couples concernés à contourner la loi française interdisant la GPA en se rendant à l’étranger. Les députés préconisent ainsi d’interdire la délivrance de certificats de nationalité française des enfants nés de mères porteuses, permise par la circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013, mais aussi la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français d’état civil, autorisée sous certaines conditions par la Cour de cassation. « Aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peuvent avoir pour objet de reconnaître la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité », plaident les députés. Ces derniers entendent porter les peines encourues par les couples ayant recours à une mère porteuse à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

Un autre volet du texte prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain et donc de rendre inconstitutionnel le recours à une mère porteuse. « La GPA conduit à une marchandisation du corps humain où la femme est réduite à un ventre qu’elle peut louer. C’est une forme de réification qui va à l’encontre de toutes nos valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain, inacceptable tant pour les couples hétérosexuels qu’homosexuels », souligne l’exposé des motifs.

« Lutter contre la GPA » est aussi l’objectif de la proposition de loi du député du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle visant plus généralement à « garantir les droits fondamentaux de l’enfant ». Pour mieux comprendre l’enjeu de ces initiatives, Le Point.fr a interrogé Sabine de Villeroché, ancienne avocate, spécialisée dans les questions de l’enfance.

Le Point.fr : Quel est le cadre juridique de la gestation pour autrui en 2016 ?

Sabine de Villeroché : Il est pour le moins paradoxal ! Le Code civil considère que la convention de gestation pour autrui est nulle (article 16-7) et le Code pénal en fait un délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende sous la qualification d’abandon d’enfant (article 227-12). Mais ces textes ne sont pas adaptés, car ils ne tiennent pas compte de la totalité du processus de GPA qui planifie une grossesse en vue d’un abandon et, comme il s’agit d’un délit, les faits étant toujours commis à l’étranger, ils échappent à la loi française. Par ailleurs, la loi bioéthique de 1994 prohibe explicitement la GPA au nom de l’indisponibilité du corps humain. Cependant, il est aujourd’hui possible pour les parents d’intention d’un enfant né d’une GPA (par hypothèse pratiquée dans un pays qui l’autorise) d’obtenir pour cet enfant la nationalité française et la transcription de son état civil sur les registres français. C’est ce qu’accepte désormais la Cour de cassation sous la pression de la CEDH…

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Du coup, on est au milieu du gué… La gestation pour autrui est interdite, mais on lui reconnaît des effets juridiques…

C’est, en effet, une situation totalement schizophrène et assez hallucinante, qui ne fait qu’encourager les pratiques de GPA notamment au travers d’entreprises qui mettent en relation les parents d’intention et les mères porteuses et les donneuses d’ovocytes que l’on choisit sur catalogue… Or aucune d’entre elles n’a été sanctionnée, même si des plaintes ont été déposées par plusieurs associations, dont Les Juristes pour l’enfance. C’est la raison pour laquelle le député Fasquelle mais surtout les députés Gosselin et Boyer proposent de revoir les peines encourues par ces sociétés.

En réalité, tout cela nous renvoie à une question essentielle de notre société : doit-on satisfaire à n’importe quel prix les désirs d’adultes ou doit-on faire prévaloir coûte que coûte le droit de l’enfant de ne pas être traité comme une marchandise ? Je note à ce sujet que la loi sur le mariage pour tous a été un catalyseur de cette problématique : en ouvrant l’adoption aux couples de même sexe, elle les amène de fait vers la GPA, la plupart des pays s’étant fermés à l’adoption internationale.

Combien une gestation pour autrui coûte-t-elle ?

À partir de 120 000 dollars qui se répartissent de la manière suivante : 80 % de la somme va à l’agence, aux avocats, aux assurances et à la clinique, les 20 % restants se répartissent entre la mère porteuse et la donneuse d’ovocytes.

Quel est le schéma classique d’une gestation pour autrui ?

Les parents d’intention achètent l’ovocyte d’une donneuse (environ 6 000 dollars) et louent le ventre de la mère porteuse (entre 20 000 et 35 000 dollars si la grossesse est réussie). Ensuite a lieu la fécondation artificielle avec le sperme de l’un des parents d’intention (voire le sperme des deux hommes lorsque les deux papas souhaitent des « jumeaux croisés »). L’embryon ainsi fabriqué est implanté dans l’utérus de la mère porteuse. Du fait de cette transplantation d’ovocytes extérieurs, l’utérus ne reconnaît pas naturellement l’embryon comme étant le sien. Pour éviter tout risque d’interruption naturelle de grossesse, ce qui ne manquerait pas de se produire, la mère porteuse est soumise à un traitement hormonal lourd (jusqu’à trois injections par jour) pendant toute sa grossesse. Et ce traitement n’est pas sans danger pour sa santé : saignements jusqu’au risque d’embolie. En outre, celle-ci doit, la plupart du temps, subir une césarienne pour permettre aux deux papas de planifier leur présence le jour de la « livraison ».

Les députés mettent en avant les risques physiques et psychologiques de la GPA pour la « gestatrice » : « Toute grossesse peut entraîner des complications médicales, pouvant aller jusqu’au décès de la mère. Le fait pour une femme d’abandonner son enfant, quand bien même cet abandon procéderait d’un acte de générosité envers un autre couple, peut avoir des répercussions psychologiques lourdes et imprévisibles », avancent-ils. UneGPA « éthique » évacuerait-elle ces inquiétudes ?

La GPA éthique n’existe pas. Vendre ou donner l’enfant qu’on a porté, dans tous les cas, c’est se comporter en propriétaire. Nous sommes en plein dans la définition de l’esclavage. À ce compte-là, pourquoi ne pas encadrer l’esclavage sexuel pour éviter la maltraitance des victimes ? On n’encadre pas l’esclavage, on le condamne. L’enfant n’est pas une marchandise.

À cet égard, personne ne se pose la question en France des retombées psychologiques pour un enfant issu d’un trafic de GPA. Nous n’avons pas de recul puisque, chez nous, ces enfants sont encore très jeunes. Les États-Unis sont précurseurs en la matière. Or, chez eux, les victimes commencent à s’exprimer, c’est intéressant…

Justement, que nous disent les témoignages de ces personnes nées de mères porteuses ?

Jessica Kern, née au début des années 80, a appris tardivement qu’elle était issue d’une gestation pour autrui. Elle n’est pas la seule à parler : elle et d’autres s’expriment à travers des blogs, des livres… Des témoignages circulent, des associations se sont créées pour dénoncer la maternité de substitution. Ce qui revient souvent dans les propos de ces enfants issus, comme ils disent, de la maternité de substitution, c’est la souffrance d’avoir été abandonné, « acheté et vendu », mais aussi celle de ne pas avoir accès à leur véritable filiation (« la seule chose que je sais de ma mère, c’est qu’elle a accepté de l’argent afin de m’abandonner »). Des mères porteuses témoignent aussi de leur douleur d’avoir ainsi abandonné l’enfant qu’elles ont porté. Et en France personne n’en parle…