Pour le Conseil d’État, refuser d’accorder une PMA à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi.
L’arrêt devrait faire grand bruit, alors que le débat parlementaire sur l’ouverture de la PMA se profile d’ici 2019. Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’Etat dans une décision consultée mardi par l’AFP.
Dans cet arrêt rendu vendredi, la plus haute juridiction administrative juge que « la différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité ». Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
