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«‘’PMA pour toutes’’: effacer le père ne peut rester sans conséquence pour l’enfant»


FIGAROVOX/TRIBUNE – Le projet de loi bioéthique autorisant la PMA pour les couples de femmes (et les femmes seules) est en cours d’examen en commission à l’Assemblée. Auditionné, l’avocat Geoffroy de Vries souligne les principaux risques qui résultent selon lui de l’extension de la PMA. 

Qu’est-ce que la «PMA pour toutes»? La procréation médicalement assistée (PMA) ou l’aide médicale à la procréation (AMP) est un ensemble de pratiques médicales destinées à aider à la procréation (conception in vitro, conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, transfert d’embryons et insémination artificielle). Il en est ainsi de la procréation avec le recours aux gamètes (spermatozoïde ou ovocyte) d’un tiers donneur. À ce jour, la «PMA avec tiers donneur» est très réglementée par le Code de la santé publique: elle est thérapeutique et réservée à un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer, pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée. Le tiers donneur de gamètes reste anonyme et l’enfant issu de la PMA a pour père et mère l’homme et la femme formant le couple.

Cette loi va créer, selon les termes même du Conseil d’État, une « fiction juridique » avec la « double filiation maternelle ».

Or le projet de loi bioéthique prévoit, à son article 1er, de généraliser la PMA afin que des couples de femmes, ou encore des femmes célibataires, même fertiles – peu importe d’ailleurs leur orientation sexuelle -, puissent y avoir recours avec insémination des gamètes d’un tiers donneur anonyme, pour leur permettre d’avoir un enfant, tout en sachant que cet enfant aura ainsi une ou deux mères mais pas de père ni de lignée paternelle. D’où le vocable de «PMA anonyme», de «PMA pour toutes» ou, plus significatif, de «PMA sans père».

On ne soutient nullement que la qualité d’un parent dépende de son orientation sexuelle ; il est question de l’altérité dans la parenté, ce qui est bien différent. Il n’est pas non plus question d’égalité car un couple formé d’un homme et d’une femme est différent d’une femme seule ou d’un couple de deux femmes, selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. La généralisation de la PMA est une décision purement politique.

Cette loi va créer, selon les termes même du Conseil d’État, une «fiction juridique» avec la «double filiation maternelle» , autrement dit, un mensonge biologique, car elle permet la conception, via la PMA, d’un enfant qui aura, du fait de la loi, deux mères, ce qui n’est pas conforme à la réalité biologique.

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