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Loi bioéthique : la GPA sème le trouble dans le débat


Bien qu’opposé à cette mesure, le gouvernement va publier une circulaire sur les enfants nés de GPA à l’étranger.

La gestation pour autrui (GPA) sème la pagaille dans le débat sur la bioéthique. Ce mardi, l’information selon laquelle la Chancellerie préparait une circulaire pour reconnaître «automatiquement» à l’état civil la filiation des enfants conçus par mère porteuse à l’étranger a enflammé les esprits.

Le ministère de la Justice a démenti toute volonté de reconnaissance «automatique» de cette filiation, comme l’affirmait Franceinfo. «Une reconnaissance automatique de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse reviendrait à admettre largement les effets produits par une GPA pratiquée à l’étranger et fragiliserait l’interdiction de cette pratique en France», explique le juriste Jean-René Binet, spécialiste de la bioéthique.

Un cheval de Troie

Cependant, une circulaire est bien en préparation à la Chancellerie. Ce document interministériel «sera diffusé dans les consulats et aux officiers d’état civil afin de faciliter la bonne application du droit» selon le ministère. Il devrait confirmer la position du gouvernement, soit l’inscription à l’état civil français du père biologique de l’enfant et l’adoption de ce dernier pour le «parent d’intention» (soit le conjoint du père dans les couples homosexuels ou sa conjointe dans les couples hétérosexuels). Cette adoption passe par un jugement et n’équivaut donc pas à une reconnaissance «automatique». La Chancellerie devrait publier cette circulaire fin septembre ou début octobre: elle attend un arrêt de la Cour de cassation. Interrogée par la haute juridiction sur ce point de droit, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé que la France pouvait utiliser ce mécanisme de filiation.

Mais cette polémique éclate alors que le délicat projet de loi sur la bioéthique arrive à l’Assemblée nationale. Un texte dont la réforme emblématique – la PMA pour toutes – est justement considéré par ses opposants comme un cheval de Troie de la légalisation de la GPA en France. Ces derniers redoutent que les couples homosexuels, ou hétérosexuels où la femme ne peut pas porter d’enfant, réclament l’autorisation de la GPA dans la foulée de ce nouveau droit, par mesure d’égalité.

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