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Loi bioéthique: ces dispositions surprises votées à la sauvette


DÉCRYPTAGE – L’ajout en fin du texte d’une mesure sur les critères autorisant l’interruption médicale de grossesse a ravivé les inquiétudes des opposants.

Au-delà de la PMA pour toutes, les députés ont adopté de nombreuses autres mesures moins médiatiques.

L’IMG pour «détresse psychosociale»

Adopté en fin de course de l’examen de la loi de bioéthique, un amendement sur l’interruption médicale de grossesse (IMG) fait polémique. L’IMG ou un avortement thérapeutique peut être réalisée jusqu’à la fin de la grossesse si l’enfant à naître est atteint d’une affection particulièrement grave et incurable ou si la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte.

Ce péril peut résulter «d’une détresse psychosociale» vient préciser un amendement adopté dans la nuit de vendredi à samedi et soutenu par la délégation aux droits des femmes. «On constate trop souvent des interrogations, voire des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte, parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG, la détresse psychosociale», a défendu dans l’Hémicycle la députée socialiste Marie-Noëlle Battistel. «Cette possibilité existe déjà», s’est opposé le corapporteur du texte, Jean-François Eliaou, avant d’interroger: «Que se passera-t-il si ce péril résulte d’une cause purement psychologique, et non psychosociale? Je crains qu’on n’envoie un signal complexe sur la frontière entre IVG et IMG.»

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