La Cour européenne refuse la reconnaissance d’une filiation des enfants nés de GPA

Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la CEDH se prononce contre le concept de « filiation d’intention » afin d’éviter la reconnaissance de la GPA

Coup de théâtre politique : à l’heure où le Gouvernement annonce son intention de poursuivre en urgence l’examen du projet de loi « bioéthique » en juin à l’Assemblée nationale, la CEDH vient de confirmer son opposition à l’une des mesures soutenues par la majorité sur la reconnaissance de la GPA. Cette pratique intolérable et contraire à la dignité des femmes et des enfants refait donc surface au cœur du projet de loi « bioéthique » (article 4bis) malgré les tentatives du gouvernement de faire croire que la GPA n’est pas à l’ordre du jour. Après s’être inquiété des propos d’Elisabeth Moreno qui s’est ouvertement déclarée favorable à la Gestation pour autrui, La Manif Pour Tous demande une clarification des intentions de la majorité sur cette question sensible.

Pour la CEDH, la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une GPA et la mère d’intention «n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant». Les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme ont également souligné que la GPA pose « des questions éthiques », raison pour laquelle les États disposaient d’une « marge d’appréciation » en la matière.