Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est opposée à la reconnaissance de la « filiation d’intention » dans le cadre de la GPA. Cette décision intervient alors que le gouvernement s’apprête à faire repasser en force la loi de bioéthique devant le Parlement.
Un point de plus, et pas des moindres, dans le camp des opposants à la GPA. Le 18 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée contre la reconnaissance d’une filiation d’intention dans le cas du recours à la Gestation pour autrui à l’étranger. Cette décision tombe à point nommé, puisque le gouvernement vient de programmer le retour éclair du projet de loi de bioéthique au Parlement en juin, pour qu’il soit définitivement validé lors des vacances d’été. Il fera l’objet d’un véritable marathon parlementaire, repassant d’abord par l’Assemblée nationale le 1er juin puis devant le Sénat dès le 15 juin avec plusieurs séances nocturnes.
L’argument des juges de la CEDH : la reconnaissance du lien de filiation avec la mère d’intention « n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant ». Ils ont aussi souligné que la GPA pose « des questions éthiques », c’est pourquoi jusqu’alors les Etats disposaient d’une « marge d’appréciation » sur le sujet.
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