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GPA : vers une nouvelle jurisprudence


La Cour de cassation a reconnu mercredi à un couple d’hommes le droit d’être tous deux inscrits à l’état civil français comme parents d’un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse. Une décision de justice qui fait débat.

C’est un jugement important qui risque de rebattre les cartes du débat explosif sur la GPA (gestation pour autrui). Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus à l’état civil français comme parents d’un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse, a statué mercredi la Cour de cassation dans deux arrêts.

Bien que la GPA soit une pratique prohibée en France, «une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention», selon la haute juridiction.

Jusqu’à cet automne, la Cour de cassation avait toujours privilégié la solution de l’adoption par le «second parent», sans lien biologique avec l’enfant, afin de ne pas effacer la mère porteuse, celle qui donne naissance à l’enfant. Mais la décision rendue par les hauts magistrats le 4 octobre dernier, dans le cadre de l’emblématique affaire Mennesson, a visiblement changé la donne. La Cour de cassation avait alors jugé que la «mère d’intention» des jumelles Mennesson devait être reconnue comme la mère à l’état civil, au regard de la durée exceptionnelle de cette affaire. Elle avait cependant pris le soin de préciser qu’il s’agissait d’un «cas particulier» et que, par ailleurs, l’adoption répondait mieux aux exigences du droit français. Cette décision présentée comme «exceptionnelle» est finalement en train de faire jurisprudence.

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