La Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur le “parent d’intention” aux couples gays.
Nouvelle avancée en faveur de la GPA. Mercredi 18 décembre, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes pour les parents d’enfants issus de GPA et PMA, rapporte notamment Le Parisien. Désormais, les deux membres d’un couple d’hommes et plus seulement le père biologique, pourront être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né d’une GPA à l’étranger.
Entière transcription à l’état civil des actes de naissance
Ce faisant, la Cour a élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés d’une mère porteuse – procédé illégal en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissances dans le cas d’un couple d’hommes. Jusqu’ici, les hauts-magistrats reconnaissaient le lien de filiation pour le seul père biologique. « Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention », a fait valoir la Cour. En octobre dernier, la juridiction avait déjà étendu sa jurisprudence en ce qui concerne la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché. Elle avait alors validé la transcription entière des actes de naissance californiens de jumelles, sur lesquels leur père biologique et mère d’intention apparaissaient comme seuls parents. La Cour avait pris cette décision « en l’absence d’autre voie » préservant l’intérêt supérieur des jumelles. La Cour prend ses distances avec « une conception purement biologique de la filiation »
Même raisonnement ce mercredi dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger. La Cour a, dans ce cas aussi, validé la transcription de l’acte de naissance pour celle qui a accouché et sa compagne. « La Cour de cassation dit pour la première fois que les actes d’état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu’ils sont réguliers. C’est capital », a souligné Me Françoise Thouin-Palat, avocate du couple, dans des propos relayés par Le Parisien. La Cour « s’est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l’affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement », s’est-elle réjouie.