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GPA  : « Le législateur se trouve au pied du mur »


Entretien 

La Cour de cassation a reconnu, ce mercredi 18 décembre, la filiation du père d’intention d’un enfant né par GPA à l’étranger par transcription de l’acte d’état civil établi à l’étranger. Une brèche supplémentaire à l’interdiction de cette technique, estime la juriste Marie-Christine Le Boursicot.

La Croix : Qu’a tranché la Cour de cassation ?

Marie-Christine Le Boursicot : Le 18 décembre, la première chambre de la Cour de cassation a reconnu que les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui, par simple transcription de l’acte d’état civil. Jusqu’à présent, le parent d’intention devait adopter l’enfant de son conjoint pour que sa filiation soit reconnue. Dans une autre affaire concernant un couple de femme qui avait eu recours à une PMA en Angleterre, elle a aussi validé la transcription de l’acte de naissance pour celle qui a accouché et pour sa compagne.

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