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Juristes pour l’Enfance – “La Cour européenne des droits de l’Homme n’oblige pas les Etats à transcrire la maternité d’intention”


La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États la transcription des actes de naissance des enfants nés de la GPA à l’étranger lorsqu’ils désignent comme « mère » la femme commanditaire de la GPA, dite mère d’intention. Pourquoi une telle question se pose ? Lorsque des Français se rendent à l’étranger pratiquer une GPA, dans un État où la pratique est légale, la naissance de l’enfant ainsi obtenu est déclarée dans le pays en question et l’acte de naissance est dressé sur place. De retour en France, les commanditaires ou parents d’intention demandent la transcription de l’acte de naissance sur les registres français d’état civil. La Cour de cassation permet la transcription des actes conformes à la réalité, c’est-à-dire ceux qui indiquent comme parents le père biologique et la mère porteuse car, en droit français, la mère est celle qui accouche. En revanche, elle refuse la transcription des actes qui désignent comme mère la femme commanditaire, mère d’intention, car ces actes sont non conformes à la réalité. A la demande de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de confirmer cette latitude laissée aux État de refuser la transcription de ces actes de naissance non conformes à la réalité de la naissance de l’enfant.Juristes pour l’enfance se félicite de cette décision qui laisse aux États la possibilité de refuser de cautionner l’effacement de la mère de naissance de l’enfant qui résulte de la GPA. L’association rappelle en effet que le droit français interdit et sanctionne pénalement l’inscription dans l’acte de naissance d’une femme qui n’a pas accouché de l’enfant : la mesure n’a rien d’arbitraire et vise à préserver les enfants contre les trafics de toute sorte. Le seul moyen de désigner légalement comme mère une femme qui n’a pas porté l’enfant est l’adoption, et la procédure d’adoption permet au juge de vérifier que l’enfant n’est pas issu d’un trafic et que la désignation de cette femme comme sa mère est conforme à son intérêt.

 

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