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Le processus législatif est encore très long : notre mobilisation ne fait donc que commencer !


Le 24 juillet 2019, le projet de loi relatif à la bioéthique était présenté en Conseil des Ministres. Passage obligé dans le processus législatif français, cette étape marque le début du très long parcours qui encadre l’élaboration de nos lois. Du Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel, en passant par l’Assemblée Nationale et le Sénat, explications détaillées d’une procédure qui ne sera pas terminée avant l’été 2020.

Contrairement à une « proposition de loi » qui est rédigée par un membre du parlement (député ou sénateur), un « projet de loi » est rédigé par le Gouvernement. Trois ministres portent le projet de loi relatif à la bioéthique : Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Après l’avoir présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi a été examiné à l’Assemblée Nationale, d’abord débattu en commission, avec un nombre restreint de députés. A cette occasion, une commission spéciale de 72 membres a été constituée, pour examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. 

Un première lecture à l’Assemblée Nationale…

Un projet de loi est composé d’articles. Les députés peuvent déposer des amendements pour les modifier. Chaque amendement est alors débattu et voté (pour ou contre), puis, lorsque tous les amendements déposés sur un article ont été votés, les députés se prononcent sur l’article lui-même. Ce processus se répète pour chaque article du projet de loi.

Lorsque tous les amendements et les articles ont été examinés, les députés votent alors sur l’ensemble du projet de loi. La commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a adopté le le texte le 13 septembre 2019, avant d’être discuté en séance publique dans l’hémicycle dès le 24 septembre.

Dans l’hémicycle, le texte est débattu exactement de la même façon qu’en commission : des amendements sont déposés, les députés votent sur ces amendements, puis sur les articles un par un, puis sur l’ensemble du texte, lors d’un scrutin public. Ce vote solennel a eu lieu 15 octobre 2019 : le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté, en première lecture, par 359 voix pours et 144 voix contres (voir le détail du scrutin ici).

… et une première lecture au Sénat

Mais ce vote n’est que le premier d’une longue série. Après avoir été débattu à l’Assemblée Nationale, le projet de loi adopté par les députés est transmis au Sénat : c’est ce qu’on appelle la navette parlementaire. Le même processus, s’engage alors en commission puis en séance publique. Comme à l’Assemblée nationale, les sénateurs peuvent modifier le texte par amendements. A la fin de son examen, les sénateurs voteront, comme les députés, sur l’ensemble du texte par scrutin public.

 

Et on recommence !

Une fois adopté au Sénat, le projet de loi revient ensuite à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, selon la même procédure : en commission et en séance publique (amendements, votes sur les articles, puis sur l’ensemble du projet de loi). Le Sénat examine à son tour le texte en deuxième lecture, et on reprend les mêmes étapes que celle expliquées depuis le début de l’article (on ne vous fera pas l’affront de vous les ré-exposer encore une fois !).

Après cette deuxième lecture au Sénat, si députés et sénateurs ne sont toujours pas d’accord sur un texte adopté dans les mêmes termes, une commission mixte paritaire (CMP) est alors constituée.

Une commission quoi ?

Une commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs et n’examine que les articles restant encore en discussion (non adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées).

En cas d’accord de la CMP sur un texte commun, ses conclusions sont alors lues en séance publique, pour adoption définitive du texte dans chaque assemblée. Mais si le désaccord persiste au sein de la CMP, la navette parlementaire reprend et le texte repart en “nouvelle lecture” à l’Assemblée nationale puis au Sénat (toujours selon la même procédure). Si après cette troisième lecture, des désaccords persistent, c’est l’Assemblée nationale qui a le “dernier mot” dans le cadre d’une lecture définitive.

C’est bientôt fini ?

Pas vraiment. En effet, si le texte est finalement adopté, le Conseil Constitutionnel peut être saisi, par 60 députés ou 60 sénateurs, pour en contrôler la constitutionnalité. Il peut alors déclarer un article de loi ou une loi comme étant contraire à la Constitution. Il peut aussi déclarer que le texte est conforme à la Constitution : le Président de la République peut alors promulguer la loi.

Même si la promulgation d’une loi marque la fin de la procédure législative, une dernière étape est nécessaire : la rédaction et la publication des décrets d’application, qui précisent les modalités de son application. Il arrive d’ailleurs parfois qu’aucun décret d’application ne soit publié après le vote d’une loi : en 2015, un tiers des lois nécessitant un décret d’application n’avait pas été mis en oeuvre.

 

EN BREF, la manifestation du 6 octobre (qui a eu lieu avant le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale) n’était que la première d’une longue série de mobilisations. Le processus législatif est encore très long : il est prévu pour durer jusqu’à l’été 2020 au moins. Notre mobilisation ne fait donc que commencer !