Outre la PMA et la fin de vie, le Conseil d’État aborde d’autres thématiques, de la congélation des ovocytes à la neuro-amélioration, en passant par la recherche sur l’embryon.
Au-delà de la fin de vie et de l’extension de la PMA, qui focalisent toute l’attention médiatique et politique, le Conseil d’État examine dans son rapport d’autres sujets susceptibles d’entrer dans le champ de la révision des lois de bioéthique.
► PMA post-mortem
Les Sages du Palais Royal n’identifient « aucun obstacle juridique à la levée de l’interdiction » de cette pratique. En cas de légalisation, il formule trois recommandations : la vérification du projet parental, la mise en place d’une limite de temps pour mettre en œuvre cette pratique, l’établissement d’une filiation et d’un droit de succession.
► La congélation des ovocytes
Là encore, le Conseil d’État souligne que « l’analyse juridique ne fait ressortir aucun argument décisif dans un sens ou dans l’autre ». Néanmoins, en cas d’autorisation, le rapport recommande la fixation d’un âge minimal pour la ponction des ovocytes (il serait alors interdit de conserver ses ovocytes si l’on est trop jeune) et l’instauration d’une limite d’âge pour implanter les embryons fécondés en utilisant des ovocytes conservés.
Source :
Loup Besmond de Senneville , le 11/07/2018 à 10h31