15 députés Les Républicains proposent de renforcer les sanctions pour lutter contre la gestation pour autrui. Une proposition de loi a été déposée mercredi 27 septembre.
Plusieurs députés Les Républicains ont déposé, mercredi 27 septembre, une proposition de loi prévoyant de lutter contre le recours à une mère porteuse. Un texte qui vise à la fois à réprimer les intermédiaires, les « parents d’intention » (y compris à l’étranger) et les mères porteuses.
Si la gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France, ces 15 élus, entraînés par la députée Valérie Boyer (Bouches du Rhône), entendent renforcer l’arsenal répressif existant.
Intermédiaires
Car selon ces députés, l’interdiction de la GPA est « aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée ».
Ils proposent notamment de sanctionner plus fortement qu’aujourd’hui, « les intermédiaires et les comportements incitant au recours à la GPA ». Les agences proposant de mettre en contact « mères porteuses » et « parents d’intention » sont ainsi visées. Le projet de loi prévoit de punir cette pratique de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d’amende aujourd’hui).
Parents d’intention
Deuxième principe de ce texte : la possibilité de pénaliser toutes les « atteintes à la filiation », même si celles-ci sont commises par des Français à l’étranger. Les parents recourant à une GPA dans un autre pays seraient alors passibles d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.