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Communiqué – Le gouvernement prêt à ouvrir la porte à la GPA  et à faciliter l’exploitation de femmes vulnérables ?


Contre toute attente, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet vient de publier une réponse inquiétante à une question écrite posée par plusieurs parlementaires.

Les députés Eric Pauget, Thibault Bazin et Bernard Brochand ont récemment demandé que le gouvernement réaffirme avec force l’interdiction de la GPA (Gestation Par Autrui) en France.

La situation actuelle est en effet inquiétante quant au respect réel de la loi française qui interdit le recours à une mère porteuse : la cour de cassation a renoncé à décider elle-même si la filiation « sociale » entre l’un des membres du couple commanditaire d’une GPA et l’enfant né de cette GPA doit être inscrite à l’état civil français : il s’agit pourtant de couples qui ont eu recours à une mère porteuse à l’étranger pour contourner l’interdiction inscrite dans le droit français. Une telle filiation serait évidemment totalement fictive. La cour de cassation attend donc actuellement l’avis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qu’elle a sollicitée à ce sujet.

Or transcrire non seulement la filiation biologique entre l’un des parents et l’enfant – comme c’est désormais le cas en France -, mais en plus la filiation « sociale » entre le conjoint du parent et l’enfant né de GPA, revient de facto à reconnaître les GPA réalisées à l’étranger et évidemment à encourager le développement de cette pratique aussi lucrative qu’indigne, qui piétine la dignité de la femme et des enfants.

Dans sa réponse, publiée au JO ce 1er janvier 2019, Nicole Belloubet fragilise le principe fort d’interdiction de la GPA en France en ouvrant la porte à « une approche internationale ». Elle précise que « la France participe aux travaux du groupe de travail de la Conférence de La Haye qui ont été initiés sur ce sujet en vue de trouver une solution équilibrée répondant aux problématiques soulevées par ces situations ». Ces propos de la Garde des Sceaux sont particulièrement inquiétants. Loin de réaffirmer l’opposition du gouvernement à la GPA, elle estime que la reconnaissance du commanditaire d’une GPA en tant que « parent légal » pourrait être conforme à l’intérêt de l’enfant.

En ce qui concerne la Conférence de La Haye, il est en outre désormais de notoriété publique que les travaux en cours sur ce sujet sont précisément en train de prendre une direction radicalement contraire au respect des droits de l’Homme puisqu’ils visent à systématiser dans la retranscription des actes de naissances d’enfants nés de GPA dans un autre pays que celui des parents commanditaires. Un tel dispositif permettrait dans le monde entier de contourner les interdictions nationales et ferait disparaître toutes les barrières gênant la pratique de la GPA. Cette prise de position d’une Ministre supposée défendre la Justice et le respect du droit français méprise le combat pour les droits des femmes et des enfants.

La position de Nicole Belloubet marque une profonde rupture avec la position affirmée clairement en 2014 par Manuel Valls lorsqu’il était Premier Ministre : « la France est opposée à la légalisation de la GPA qui est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. (…)le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »

« Parce que la dignité des femmes n’a pas de frontière, le seul objectif cohérent à poursuivre est l’abrogation universelle de la GPA. Les femmes des pays pauvres vont-elles encore continuer longtemps à porter les enfants des femmes des pays riches ? Notre réponse collective se doit d’être ambitieuse » estime Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous.

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