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Tous nés d'un père et d'une mère

Paris, le 1 juillet 2020

Communiqué de presse

La Commission spéciale bioéthique de l’Assemblée nationale, à la dérive, entrouvre en catimini la porte à la GPA

Outre la PMA sans père et la procréation sans sexe pour tous, les membres de la commission spéciale ont adopté la technique de la ROPA, antichambre de la GPA… En l’absence de tout membre du gouvernement, qui n’a même pas déposé d’amendements au projet de loi bioéthique, la Commission spéciale bioéthique va encore plus loin dans les transgressions que ne l’avait fait l’Assemblée nationale en 1e lecture.

Malgré la gravité de la situation sanitaire, économique et sociale, le Président de la République a mis en sujet prioritaire pour la session extraordinaire du Parlement la seconde lecture du projet de loi bioéthique. Comme on pouvait s’y attendre, dépassé par la situation actuelle de la France et les suites de l’échec de LREM aux municipales, pas un membre du gouvernement n’est présent pour l’examen de ce projet de loi bioéthique par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le gouvernement n’a même pas trouvé le temps de faire préparer et déposer des amendements au texte en dépit de la pléthore de conseillers des cabinets ministériels mobilisés au Palais Bourbon. De fait, l’heure n’est pas à la bioéthique, laquelle suppose du temps et de la sérénité vu l’importance des enjeux humains et éthiques ! « Il est temps de mettre un terme à cette mascarade indigne de notre démocratie. Le gouvernement et sa majorité doivent en tirer les conséquences au lieu de continuer à avancer à l’aveugle sur ces sujets sensibles » déclare Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous.

Le contexte sanitaire actuel rend impossible l’organisation de manifestations d’ampleur pour les nombreux opposants à ce projet qui contient tant d’injustices et de transgressions. Cela n’empêche pas les quelques parlementaires de la Commission spéciale de supprimer toutes les avancées apportées par le Sénat en 1ère lecture en profitant, en plus, de l’opportunité pour aller même encore plus loin que ne l’avait fait l’Assemblée nationale en première lecture. Dès lundi soir, l’article 1erA, introduit par le Sénat – « Nul n’a de droit à l’enfant » – a été supprimé par la Commission. Une suppression qui en dit long : pour certains députés, l’enfant n’est pas sujet de droit, mais l’objet de droits. Ainsi, dès lors qu’il y aurait désir d’enfant, l’Etat devrait en assurer la réalisation, c’est-à-dire utiliser les techniques médicales existantes pour qu’un enfant soit conçu, et peu importe ce que sera la filiation de l’enfant et les incidences pour lui.

Retour de la procréation sans sexe pour tous

La Commission, qui n’a pas eu à rétablir la PMA sans père, que le Sénat avait voté à quelques dizaines de voix près, est revenu sur la condition médicale prévue par les sénateurs pour les couples homme-femme. La « procréation sans sexe pour tous » est donc de retour depuis mardi dans le projet de loi bioéthique.

La ROPA, antichambre de la GPA

A également été votée, mardi 30 juin, la légalisation de la technique de la ROPA sur conditions médicales. Cette technique consiste, chez un couple de femmes, à prélever les ovocytes de l’une pour concevoir un enfant par FIV avec un don anonyme de sperme, et l’inséminer ensuite à l’autre femme. Les conditions médicales n’ont en l’occurrence aucun sens. En effet, si l’une des femmes souffre d’une pathologie de la fertilité, la ROPA n’est pas utile puisque l’éventuel recours à cette technique atteste du fait que l’autre femme est fertile. « La ROPA est une forme de gestation pour autrui. Elle crée une situation troublante pour l’enfant qui ne pourra pas se repérer entre deux femmes dont il devient impossible de dire laquelle est la mère. A la différence de tous les enfants du monde, l’enfant né de la ROPA, aura donc un père effacé et une mère non identifiable : c’est une injustice intolérable. Les députés, qui ont oublié tout principe de précaution, n’ont manifestement cure de prendre des risques pour les enfants » résume Ludovine de La Rochère

Ce mercredi matin 1er juillet, la Commission spéciale a rétabli le remboursement de la PMA sans motif médical, confirmant son avis de 1e lecture qui était de passer outre les missions de l’Assurance maladie.

Elle a également restauré l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire l’autoconservation ovocytaire sans motif médical. Les députés, qui pourtant se proclament défenseurs de l’intérêt des femmes, n’ont pas voulu entendre que c’est à l’entreprise de s’adapter aux femmes et non le contraire. Si cette mesure était adoptée à l’issue du processus législatif, les femmes en âge de procréer naturellement subiront la pression de leur employeur, implicite au moins, pour remettre à plus tard leur projet de maternité. Hélas, le taux de réussite de la PMA étant très modeste, beaucoup d’entre elles n’auront jamais d’enfant. Cette mesure va par ailleurs à l’encontre de la démarche écologique puisqu’elle multipliera le recours aux techniques de PMA pour des femmes a priori fécondes quelques années plus tôt. Un contresens évident dont les femmes seront les premières victimes.

« Alors que l’expérience de la crise sanitaire aurait dû conduire à reprendre le projet de loi bioéthique pour le mettre en cohérence avec la situation de notre système de santé, avec le besoin de plus solidarité et de fraternité, ou encore avec les impératifs budgétaires, la Commission spéciale bioéthique s’est radicalisée dans ses positions transgressives » souligne Ludovine de La Rochère, qui ajoute : « au moment où les Français appellent à la raison sur la mondialisation, les députés mettent en place les conditions du développement du business international de la procréation. De fait, passé les bornes de la PMA sur motif médical, il n’y a plus de limites. C’est ce que nous ne cessons de dire depuis le début des débats sur la PMA sans père. »


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