Mercredi 3 février, les sénateurs ont poursuivi et terminé l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Cette journée aurait pu être marquée par le retour de la PMA sans Père dans le texte… mais les sénateurs en ont décidé autrement. Lire notre communiqué de presse.
En résumé :
- Les sénateurs ont repris l’examen du projet de loi là où ils s’étaient arrêté mardi 2 février.
- Ils ont supprimé la double filiation maternelle (modification de l’article 4) : « Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. »
- Ils ont interdit la transcription à l’état civil français de la filiation d’intention résultant de GPA (article 4bis) pour les couples homme-femme et les couples d’hommes.
Les sénateurs ont aussi :
- confirmé la suppression de la distinction factice entre embryons humains et cellules embryonnaires humaines (qui visait à libéraliser complètement la recherche utilisant l’embryon humain)
- supprimé la possibilité de créer des gamètes a partir de cellules reprogrammées (à partir de cellules de peau, par exemple) et celle de les féconder
- renforcé les sanctions en cas de non respect des formalités de déclarations de recherche sur les cellules souches embryonnaires : 4 ans de prison (au lieu de 2) et 60 000 € d’amende (article 15).
- confirmé l’interdiction de la création d’embryons transgéniques et de chimères.
- supprimé l’IMG (interruption médicale de grossesse) pour détresse psycho-sociale.
- Contrairement a ce qui avait été d’abord annoncé, il n’y a pas eu de nouvelle délibération sur l’article 1er. Les sénateurs sont donc passés au vote sur l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.
- Le vote est intervenu peu après 1h du matin, et le projet de loi a été adopté sans la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules (article 1er). Ce projet de loi réécrit de fond en comble est une victoire historique !