Chronique – Quand Jacques Toubon a tout faux

Jacques Toubon est défenseur des droits depuis 2014. Il a été auditionné le 9 octobre par la Mission d’information sur la bioéthique à l’Assemblée nationale.

Il a déclaré, à propos de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes qu’ « il ne s’agit pas, en fait, d’une sorte d’égalité en droit, il s’agit en fait d’une égalité dans la possibilité de mener dans la société des projets parentaux ainsi que dans la liberté de procréer comme élément de l’autonomie personnelle. Etant entendu que la question que vous avez posée sur l’égalité c’était la question qu’on pouvait aussi se poser dans le débat sur le mariage et considérer qu’il y avait des différences qui n’autorisaient pas l’égalité ». Incompréhensible. Comment expliquer une telle confusion ?

En 2015, Jacques Toubon avait déclaré que « le fait que la PMA ne soit accessible aux femmes que si le projet parental est construit avec un homme, constitue donc une inégalité, d’une part, entre femmes en couples hétérosexuels et femmes en couples homosexuels et, d’autre part, entre femmes célibataires et femmes en couple. » Le défenseur des droits écrivait que ce projet lui paraissait « en pleine cohérence avec l’égalité des droits, comme avec l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Les propos confus du défenseur des droits devant la Mission d’information ressemblent à s’y méprendre à une tentative de se sortir de la difficulté liée au fait qu’un arrêt rendu le 28 septembre par le Conseil d’Etat disqualifie entièrement son argumentation sur l’égalité.

Cet arrêt a en effet rappelé que « les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différence de celle des couples de personnes de même sexe ». C’est pourquoi, en ce qui concerne l’accès à l’assistance médicale à la procréation, « la différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité. »

 Le Conseil avait déjà développé ce point important dans son étude du 28 juin dernier sur la révision de la loi de bioéthique. De même, de nombreux avis du Conseil constitutionnel, depuis des années, indiquent qu’une situation différente peut légitimer un traitement différent sans constituer une inégalité, y compris en matière de procréation.

Ces arrêts et études soulignent tous l’absence de discrimination dans la législation actuelle autour de la PMA. Contrairement à ce que dit Jacques Toubon, la revendication de la PMA pour les couples de femmes et les célibataires n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité. La PMA sans père créerait même de nouvelles inégalités, en défaveur des enfants et des hommes.

Et puisqu’il est défenseur des droits, nous invitons aussi Jacques Toubon à réfléchir sur le fait que les enfants nés par PMA ont les mêmes droits que tous les enfants.

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