Chronique – Rapport du Conseil d’Etat : la PMA des pères aurait des conséquences pour tous

D’après le rapport du Conseil d’Etat publié ce 11 juillet, rien n’impose d’ouvrir la PMA sans père aux femmes seules et aux couples de femmes, mais rien n’impose non plus le statu quo. Le Conseil d’Etat écrivait pourtant en 2009 : « il s’agirait de « créer » délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l’intérêt de l’enfant à naître » !

Comme Ponce Pilate, le Conseil d’Etat s’en lave les mains : il renvoie la décision aux politiques.

Mais alors le droit ne serait-il plus rien ? Tout ce qu’il dit de la filiation (code civil), de la PMA (loi de bioéthique), des droits de l’enfant (Convention internationale) n’aurait aucune portée, aucune conséquence ? La PMA naviguerait donc dans un nouveau no man’s land ?

Le Conseil d’Etat prévient cependant : « une modification du droit de la filiation, même pour quelques-uns, pourrait avoir des conséquences, difficiles à anticiper, sur les représentations de la filiation en général, tant il est vrai que le droit a un rôle symbolique et structurant pour l’individu et pour la société ».

Le Conseil d’Etat a néanmoins cherché des solutions qui impacteraient le moins possible l’ensemble du droit de la filiation, mais toutes sont bancales. De fait, avoir deux mères ne peut être cohérent avec le droit, celui-ci s’appuyant, jusqu’à présent et à l’exception notable de la loi Taubira, sur le réel.

Le Conseil d’Etat souligne aussi que légaliser la PMA sans père ouvrirait grande la boîte aux impacts : la pénurie de sperme, problème déjà existant et qui augmenterait considérablement (100% des femmes seules et des couples de femmes recourant à la PMA auraient besoin d’un apport de sperme, contre moins de 5% des couples homme-femme), entrainerait sa rémunération, c’est-à-dire la remise en cause du principe d’indisponibilité du corps humain ; la PMA post-mortem, compliquée à refuser pour des veuves dès lors que les femmes seules auraient accès à la PMA sans père ; les couples homme-femme pourraient également demander, si on sort du cadre d’une pathologie de la fertilité, demander une PMA pour avoir un enfant au-delà de l’âge moyen de procréation, pour choisir le sexe de leur enfant et/ou s’assurer qu’il n’est pas porteur potentiel d’une maladie grave.

Le Conseil d’Etat souligne aussi la « remarquable stabilité » du cadre juridique en matière de bioéthique, lequel « dessine, depuis près de vingt-cinq ans, un modèle français de bioéthique » ; il souligne qu’« il est souvent difficile d’apporter une modification ponctuelle sans ébranler l’édifice d’ensemble ».

In fine, le Conseil d’Etat dit, en creux, qu’en ouvrant la PMA sans père aux femmes seules et aux couples de femme, des conséquences pour tous sont inéluctables, dont certaines que nous ne mesurons même pas encore.

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