Chronique : Pour que la Conférence de La Haye, qui s’égare sur la filiation, se reprenne au plus vite…

Un groupe d’experts de la Conférence de La Haye travaille depuis sept ans sur un projet filiation/maternité de substitution. Ce que fait La Haye est fondamental pour l’avenir. 88 Etats, dont la France, sont membres de cette organisation qui vise à harmoniser le droit civil entre pays. C’est elle qui, en élaborant une convention sur l’adoption internationale, a réussi à diminuer le trafic d’enfants auquel elle conduisait parfois. C’est cette fois-ci à la filiation et à la GPA qu’elle s’est attaquée. Sachant que la plupart des problèmes de filiation transnationale concerne en fait la GPA, c’est bien cette pratique qui est le sujet principal et central de l’instrument législatif qu’elle prépare. La Manif Pour Tous a été auditionnée sur ce projet : elle a fait part de quatre critiques majeures qui méritent d’être portées à la connaissance du public.

La première. Le travail du groupe d’experts, quoique portant sur la GPA, ne développe pas la question centrale de l’« intérêt supérieur de l’enfant », pas plus que le problème de la vente d’enfant ni de son « droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux », comme le stipule l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La deuxième remarque. Une définition si vague de la filiation – « signifie la relation entre le parent et l’enfant telle qu’établie par la loi » – qu’elle peut correspondre à une redéfinition dans le sens d’une filiation « sociale », c’est-à- dire fondée sur l’engagement. Est-ce à dire que la filiation ne serait plus le lien charnel qui unit l’enfant à son père ou à sa mère (à l’exception du cas de l’adoption dans laquelle, l’enfant ayant perdu ses parents charnels, il est confié à des parents adoptifs sur la base d’un lien symbolique) ?

Pour le groupe d’experts, il faut en outre s’assurer que cette filiation « sociale » soit irréversible, ce qui signifie que ni la mère porteuse, ni l’enfant, ne pourront jamais exercer leurs droits à faire reconnaître leur lien, ce qui relève pourtant du « droit au respect de la vie privée » si souvent brandi auprès de la CEDH. Justement, du côté des mères porteuses, elles sont nombreuses à tenter après la naissance, notamment par la voie judiciaire, de garder l’enfant ou d’avoir une garde partagée, mais en vain. Ces tentatives, qui gênent les clients des agences de GPA, et donc le trafic, expliquent sans doute cette volonté de s’assurer qu’elles soient définitivement effacées de la filiation de l’enfant.

La troisième remarque. Le fait que le rapport cible l’intérêt des adultes intéressés aux conventions de GPA se trouve malheureusement conforté par le fait que les questionnaires officiels élaborés et diffusés par la Conférence de La Haye ne concernent, en-dehors des Etats-membres, que les agences de GPA, leurs avocats et leurs médecins.

S’agissant de la GPA, il est particulièrement choquant que ni des mères porteuses ni des enfants nés de GPA n’aient été questionnés en sachant, dans le cas de ces derniers, que nombre d’entre eux, aux Etats-Unis, sont déjà adultes et pourraient donc tout à fait être entendus. De même, aucun questionnaire n’a été élaboré et diffusé à l’attention des ONG spécialistes de la GPA. Agissant pour le respect des droits humains, ces ONG auraient dû être les premières consultées et impliquées dans les travaux de la Conférence de La Haye.

La quatrième remarque. Il en ressort clairement que si les droits de l’enfant sont évoqués, ils ne sont que le prétexte à réaliser les souhaits des commerciaux et des commanditaires de GPA en faisant comme si l’unique problème posé par cette pratique était la reconnaissance de la filiation « sociale ». En réalité, la GPA correspond à l’article 1er de la Convention relative à l’esclavage : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

Louer une femme, acheter un enfant ou même l’acquérir gratuitement, c’est se conduire en locataire ou propriétaire d’êtres humains : la GPA est une nouvelle forme d’esclavage. C’est la raison pour laquelle le fait que le groupe d’experts avance comme si la GPA n’était pas hautement condamnable pose un très grave problème.

Si l’instrument législatif envisagé n’excluait pas explicitement de son champ d’application toutes les formes de gestation par autrui pour, au contraire, intervenir auprès de l’ONU en vue d’une convention internationale d’abolition de la GPA, la Conférence de La Haye en serait gravement discréditée.

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