Chronique : « PMA avec père : les juges posent des limites »

En 2016, l’Agence de la biomédecine rejette les demandes d’autorisation d’exportation du sperme de deux hommes en vue de procréations médicalement assistées (PMA) à l’étranger avec leurs compagnes. Motif ? Les deux hommes, âgés respectivement de 68 et 69 ans, ne peuvent plus être regardés comme étant encore « en âge de procréer », condition posée pour la PMA par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.

Ce 6 mars 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette décision, après que le tribunal administratif l’ait infirmée en 2017.

Qu’entendent les juges par « âge de procréer » ? Celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement. Pour l’homme, les travaux scientifiques fixent l’âge à 59 ans. Dès lors, les juges ont estimé que l’Agence de la biomédecine était en droit de refuser les demandes de ces hommes en arguant de leur illégalité.

Le problème s’est posé parce que la loi de bioéthique indique que le couple demandeur d’une PMA doit être « en âge de procréer » mais sans autre précision. Alors est-ce le rôle de l’agence de biomédecine de fixer l’âge limite auquel cela correspond ? Responsable d’appliquer la loi de bioéthique, l’Agence est dotée d’une autorité sur les questions que peuvent poser la pratique de la procréation médicalement assistée. L’Agence a donc agi dans son champ d’action et en se fondant sur des données scientifiques.

Les juges posent donc des limites à la PMA avec père, et cela n’est en aucune manière scandaleux : c’est l’essence même du droit. Celui-ci fixe des règles, lesquelles rendent possible le fonctionnement harmonieux du corps social en permettant notamment d’éviter la loi dite « du plus fort ». En ce qui concerne la procréation médicalement assistée, cela implique de protéger avant tout le plus faible, c’est-à-dire l’enfant.

Quant à préciser cette limite pour ce qui concerne l’âge maximal pour une fécondation in vitro, la sécurité sociale l’a déjà fait, à sa manière, pour ce qui concerne les femmes, lesquelles doivent avoir moins de 43 ans pour que la procédure soit prise en charge. Ce remboursement est en outre limité à 4 ponctions suivies de 4 transferts d’embryons.

Le common decency, que l’on peut traduire par le bon sens partagé par tous, comprend bien qu’une limite puisse être fixée du côté paternel aussi. Indiscutablement, l’enfant a besoin d’un père et non d’un grand père en lieu et place.

De fait, la finalité de la PMA n’est pas de satisfaire tous les désirs, avec ou sans père : elle est d’aider un couple à avoir un enfant lorsqu’il en est empêché par une pathologie médicalement constatée.

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