France TV info : « Le Conseil d’état ne voit aucun obstacle juridique dans l’ouverture de la PMA à toutes les femmes »

Selon une synthèse, consultée par « Le Figaro » et qui doit être remise au gouvernement, le Conseil d’Etat recommande la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA pour ne pas faire d’entorse au principe de solidarité.

Le Conseil d’Etat ne signale aucun obstacle juridique à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, selon un article du Figaro (lien abonné), publié jeudi 5 juillet. Le journal dit avoir consulté la synthèse d’un rapport sur la révision de la loi de bioéthique que le Conseil d’Etat doit remettre au gouvernement vendredi.

La PMA est, à l’heure actuelle, réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Mais Emmanuel Macron s’est montré favorable à l’idée d’un élargissement de la procédure à un autre public dans le cadre d’une « concertation apaisée ». Le président de la République garde en mémoire la forte mobilisation contre « le mariage pour tous » en 2012-13.

 

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Source :
https://www.francetvinfo.fr/societe/mariage/mariage-et-homoparentalite/le-conseil-d-etat-ne-voit-aucun-obstacle-juridique-dans-l-ouverture-de-la-pma-a-toutes-les-femmes_2836527.html