Le Figaro : PMA : la piste des Sages pour la filiation

Le Conseil d’État ne se prononce par pour ou contre l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose une solution spécifique pour les lesbiennes.

Le Conseil d’État donne un feu vert juridique à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes. Les sages du Palais-Royal ont rendu public mercredi leur rapport sur la révision de la loi de bioéthique, une réforme annoncée à l’automne. Dans ce travail conçu pour éclairer le législateur, l’instance ne se prononce par pour ou contre l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose au gouvernement des pistes en cas de changement de la loi. Ce choix est avant tout «politique», selon la haute juridiction. «Le Conseil d’État ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement», a insisté le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre. «Rien du point de vue du juridique n’oblige à modifier la loi», a aussi souligné Laurence Marion, rapporteur général de l’étude, estimant qu’il n’existait pas de «droit à l’enfant». Quant à la notion juridique d’intérêt supérieur de l’enfant, régulièrement invoquée par les opposants à la PMA «sans père», elle «ne saurait faire obstacle à l’ouverture de la PMA», selon le rapport.

PMA sans père: est-ce joué d’avance? 

En cas de réforme, le Conseil d’État recommande néanmoins un scénario au gouvernement sur l’épineuse question de la filiation pour les couples de lesbiennes qui auraient recours à une insémination artificielle avec don: l’établissement d’une filiation ad hoc. Cette solution conduirait, «pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, en prévoyant une double filiation maternelle», note la plus haute juridiction administrative.

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Source :
Agnès Leclair
http://premium.lefigaro.fr/actualite-france/2018/07/11/01016-20180711ARTFIG00330-pma-la-piste-des-sages-pour-la-filiation.php