Le Figaro : « Le Conseil d’État ouvre la porte à la PMA pour toutes »

EXCLUSIF – Après une consultation citoyenne marquée par une forte présence des opposants à la PMA pour toutes, le Conseil d’État remet vendredi au premier ministre son rapport sur la révision de la loi de bioéthique. Le Figaro en dévoile les principales pistes sur la question politiquement sensible de la procréation.

Le Figaro a pu consulter la synthèse du rapport sur la révision de la loi de bioéthique commandé par le premier ministre, Édouard Philippe. Elle lui sera remise ce vendredi. Cette synthèse résume les grands axes du rapport conçu pour éclairer le gouvernement avant le projet de loi annoncé à l’automne. Nous dévoilons les principales pistes de ce document sur la question politiquement sensible de la procréation. Avant de trancher, l’exécutif attend aussi un avis du Comité consultatif national d’éthique à la rentrée.

• Pas d’obstacles à la PMA pour toutes

Chargé de proposer un cadrage juridique, le Conseil d’État ne se prononce pas explicitement, dans cette synthèse, pour ou contre une ouverture de la PMA aux couples de femmes et de femmes seules. Mais ce travail des sages du Palais-Royal explore les difficultés qui pourraient retenir la main du législateur ou les incohérences qui devraient l’inciter à réécrire les textes. Or cette synthèse ne signale aucun obstacle juridique, y compris dans le droit conventionnel, à la PMA pour toutes. Ni rien qui l’encourage. Faut-il y voir un feu vert? Cette synthèse ne pose en tout cas pas la question de l’intérêt de l’enfant ou de l’absence de filiation paternelle. Reste à savoir si elle figure dans son rapport, plus exhaustif. En 2009, le Conseil d’État n’avait pas fait l’économie d’interrogations sur «l’intérêt de l’enfant à naître» dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique. Le juriste Jean-René Binet, auditionné par l’institution, a pour sa part indiqué aux Sages que «même si le droit de l’enfant à naître est un droit virtuel, on ne peut pas complètement écarter le risque de voir dans le futur des enfants nés par PMA sans filiation paternelle demander réparation à l’État». Le document fait par contre état d’une demande sociétale sur la PMA pour toutes d’une «intensité plus forte» depuis la loi Taubira et note qu’un «nombre important» de femmes ont recours à cette technique dans des pays voisins.

 

• Les scénarios d’une réforme

Le Conseil d’État propose plusieurs scénarios au gouvernement. Les Sages déclinent notamment quatre options sur l’épineuse question de la filiation pour les couples de femmes. Ils évoquent la possibilité d’adoption de l’enfant par la mère d’intention, déjà en cours, mais très critiquée par les associations LGBT. La solution d’une déclaration commune anticipée qui relierait directement l’enfant aux deux mères est aussi exposée. Ce dernier scénario demanderait une «révolution du titre 7 du Code civil sur la filiation, aujourd’hui fondé sur la vérité ou la vraisemblance biologique», analyse Jean-René Binet.

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Source :
Agnès Leclair
http://premium.lefigaro.fr/actualite-france/2018/07/05/01016-20180705ARTFIG00325-le-conseil-d-etat-ouvre-la-porte-a-la-pma-pour-toutes.php