La Croix – Les règles de la PMA ne sont pas discriminatoires, selon le Conseil d’Etat

Dans un arrêt rendu vendredi 28 septembre, le Conseil d’État estime que les conditions actuelles de la PMA ne sont pas contraires au principe d’égalité.


Les conditions d’accès actuelles à l’assistance médicale pour la procréation sont-elles discriminatoires ? C’est, en substance, la question à laquelle a répondu, vendredi 28 septembre, le Conseil d’État. Les juges de l’instance administrative suprême ont été saisis début juillet, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au sujet d’un couple de femmes auxquelles l’hôpital de Toulouse avait refusé une PMA.

À cette occasion, ils ont estimé que les règles encadrant la PMA, actuellement ouverte aux couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité pathologique, ne contrevenaient en rien au principe de l’égalité. En clair, le droit actuel n’est pas discriminatoire en la matière. (…)

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Source : 
Loup Besmond de Senneville
https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Ethique/regles-PMA-sont-pas-discriminatoires-selon-Conseil-dEtat-2018-10-02-1200973145