[COMMUNIQUE] Nouvelle victoire contre la GPA

Tous nés d’un homme et d’une femme

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle victoire contre la GPA

La CEDH affirme le droit des Etats à lutter contre la GPA

et ouvre de nouvelles perspectives. Une décision qui sonne comme une victoire pour les droits de l’Homme.

La décision rendue ce jour était très attendue puisque, pour la première fois, c’est la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui s’est prononcée sur une affaire de GPA (Gestation Par Autrui).

Condamnée par la CEDH en janvier 2015 pour avoir retiré un enfant à un couple qui l’avait acheté 49.000 euros en Russie, l’Italie avait fait appel de cette décision aberrante qui revenait à admettre que l’achat d’un enfant peut constituer le fondement d’une famille. La CEDH avait en effet justifié sa décision en estimant que ce retrait portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale. Déterminée à ne pas se voir imposer la reconnaissance d’une GPA pratiquée à l’étranger par ses ressortissants, l’Italie avait alors fait appel de cette décision, le respect de la vie privée et familiale n’étant pas, pour l’enfant, d’être acheté et arraché à sa mère ! « En renversant la décision de première instance, la Grande Chambre envoie un message très clair : il est possible pour les Etats de refuser toute forme de GPA et de refuser d’en valider le principe rétroactivement sous un prétexte qui ne tient pas. C’est un arrêt qui marque une nouvelle étape dans la mobilisation européenne pour mettre fin au scandale des mères porteuses : la GPA, on ne l’encadre pas : on l’abolit ! » réagit Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous.  A la différence des « chambres » qui ne comptent que 7 juges et dont les jugements sont susceptibles d’appel, la Grande Chambre compte 17 juges, ses arrêts sont définitifs et posent les grands principes de la jurisprudence de la Cour.

L’instance la plus importante de la CEDH juge que l’action de l’Italie était proportionnée. Il est légitime pour un Etat de ne pas accepter de régulariser le recours à la GPA par des ressortissants qui le placent devant le fait accompli. Cette décision majeure vient renforcer l’arsenal juridique des Etats Membres pour lutter contre cette pratique indigne à laquelle recourent des commanditaires – célibataires, homme et femme ensemble, ou deux hommes ensemble – qui contournent l’interdiction légale et réduisent la femme à un moyen permettant d’obtenir un enfant

Comme l’Italie, la France a été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour avoir refusé de retranscrire à l’état civil français les actes de naissance établis à l’étranger d’enfants issus d’une GPA alors que ce refus est l’un des moyens de lutter contre cette pratique et ne change pas les conditions de vie de l’enfant : celui-ci a bien, comme tout le monde, un acte de naissance. Malgré les demandes répétées de La Manif Pour Tous, d’associations de sensibilités très diverses, de nombreux psychiatres, juristes, éthiciens, philosophes, leaders d’opinion et ténors politiques, François Hollande n’a jamais eu le courage de faire appel alors qu’il se déclaré opposé à la marchandisation de l’humain. La décision de ce jour prouve pourtant la pertinence de faire appel sur un sujet aussi lourd de conséquences humaines. Condamnée la semaine dernière (19 janvier), la France n’a cette fois-ci pas d’autre choix que de faire appel pour faire enfin respecter l’interdit de la GPA.

« La mobilisation pour obtenir l’abolition universelle de la GPA est en marche. La décision de ce jour est une victoire majeure qui nous motive pour défendre jusqu’au bout la dignité de la femme et l’intérêt de l’enfant. Cette mobilisation s’impose aujourd’hui très largement dans le débat public et fait consensus : les deux finalistes de la primaire de la gauche se sont en effet clairement déclarés, et à plusieurs reprises, opposés à toutes formes de GPA. Il reste à passer enfin de la parole aux actes » résume Ludovine de La Rochère.