Révision de la loi relative à la bioéthique – Colloque à l’EHESS (École des hautes études en sciences sociales)

Le 30 mars, l’EHESS a accueilli un colloque intitulé « La révision des lois de bioéthique : un enjeu majeur pour toutes les personnes conçues par don ». En plaçant d’emblée le don au centre des discussions, celles-ci ont occulté le fait que le projet de loi d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules n’est encore qu’un « projet », bien loin d’avoir l’aval de la population. De plus, faute d’avoir accueilli des avis contradictoires, les arguments évoqués se perdaient parfois dans leurs propres contradictions.

Des échanges (entre) militants

Le colloque était organisé par Irène Théry, directrice d’études à l’EHESS, et Anne-Marie Leroyer, professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteurs en 2014 d’un rapport remettant en cause le modèle pseudo-procréatif qui préside au droit de l’adoption ou de la PMA. Un rapport qui inspira d’ailleurs Jean-Louis Touraine, présent lors du colloque, dans son rapport de mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique*. La première table-ronde, consacrée « aux arguments des opposants à l’ouverture de PMA à toutes les femmes », est un exemple flagrant de l’esprit de caste régnant sur ce colloque. Elle était arbitrée par une journaliste qui se présenta comme lesbienne, mariée, avec deux enfants conçus via une PMA en Espagne. La première intervenante, Céline Béraud (spécialiste du catholicisme), désigna le principal opposant à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes : la Manif pour tous ; cependant cette dernière n’a pas été conviée… S’exprimèrent donc notamment Ludovic-Mohamed Zahed, imam homosexuel qui conclura son propos en disant que rien en islam n’interdit de recourir à la PMA ou à la GPA, Anne-Sophie Duperray (présidente de l’association Mam’ensolo) qui a eu un enfant par PMA au Danemark et pour qui le projet parental est plus important que lien biologique, ou encore Marc-Oliver Fogiel qui vient d’écrire le livre-témoignage que l’on sait sur ses filles nées par GPA… Bref, dans toutes les table-rondes, on retrouvera la même homogénéité idéologique. À tel point que le Pr. Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) osera lors de la troisième table-ronde un «  Dommage qu’il n y ait pas autour de la table-ronde des avis divergents »…

Un entre-soi qui tourne en rond

Voici le postulat de départ du colloque : « La réforme ouvrant l’AMP à toutes les femmes (à laquelle tous les rapports et avis sollicités se sont déclarés favorables)… ». Il n’est hélas pas valide. Si selon un sondage de janvier 2018** (cité lors du colloque) 60 % des personnes interrogées se montrent ouvertes à l’élargissement du droit à la PMA aux couples de femmes homosexuelles et 57 % aux femmes célibataires, un récent sondage Ifop pour la Manif pour tous (février 2019) révèle que 82 % des répondants pensent que l’enfant né par PMA a le droit d’avoir un père et une mère… Il semblerait donc que le prisme de l’enfant sensibilise davantage les Français aux dangers de l’élargissement du droit à la PMA. Jean-François Delfraissy rappellera d’ailleurs dans son intervention qu’il n’y avait pas eu de consensus quant à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes à l’issue des États généraux de la bioéthique.

Nous sommes donc à un colloque sur le don ; un don prétexte à discussion sur l’accès aux origines, aux droits des donneurs et à la filiation des enfants issus du don. Or plusieurs fois lors du colloque la mise en place d’un système de « rémunération » des « donneurs » est présentée comme inéluctable. Bel oxymore. La raison avancée ? Le manque de donneurs. Il y a en France 700 donneuses d’ovocytes par an (alors qu’il en faudrait le double), versus 6000 en Espagne (selon le Pr. Michaël Grynberg, chef de service à l’hôpital Antoine Béclère). En effet, les « dons » y sont… rémunérés. Bref, le caractère purement altruiste du don en France***, réaffirmé dans le rapport de Jean-Louis Touraine (la rémunération du don de sperme comme d’ovocytes y est clairement écartée, voir les p. 61 à 65) et servant de paravent « éthique » à la PMA pour toutes semble bien fragile. D’autant plus que la Sécu jouerait d’ores et déjà le jeu de la non-gratuité… En effet, une femme qui veut faire un don d’ovocyte peut, au motif que le délai est trop long pour donner en France, se faire financer « à hauteur de 1000 ou 1500 € pour aller faire son don dans un pays où il y a une compensation », explique le Pr. Grynberg.

De la même façon, un autre argument avancé pour faire passer la pilule de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes devient problématique si on le pousse trop loin : la non-discrimination****. Dans son rapport, Jean-Louis Touraine veut faire sauter le verrou législatif de « l’infertilité pathologique » qui conditionne le recours à la PMA et a pour conséquence de discriminer les homosexuels. Mais jusqu’où pourra-t-on alors invoquer la non-discrimination ? Le cas des intersexes et des transsexuels a été soulevé par un interlocuteur du colloque.

De l’entre-soi au déni de démocratie

Selon certains participants du colloque, la révision de la loi relative à la bioéthique va « finir de s’écrire dans les deux mois » et va être votée. Quand ? « Au dernier trimestre 2019 », nous dit le Pr. Delfraissy. Exit, donc, le débat parlementaire ? C’est que les militants pour la révision de la loi ont pris les devants. Il s’agit de convaincre « grand public et parlementaires », comme l’exprime Frédéric Potier, délégué Interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBTI (DILCRAH). Comment ? En expliquant « les choses simplement. (…) Il ne suffit pas d’avoir raison mais d’avoir de bons arguments  »… Quatre séminaires de formation à destination des parlementaires ont d’ailleurs eu lieu en janvier-février, avec des intervenants aussi savamment « choisis » que lors de ce colloque. Pour le Pr. Delfraissy, rappelons-le président du Comité consultatif national d’éthique, il faut « aider » le législateur, un certain nombre de jeunes députés ont besoin d’être « éduqués » face au « bouleversement des consciences » engagé. En effet, il s’agit par exemple, en matière de filiation (objet de la 4e table-ronde), de passer d’une filiation originaire à une filiation d’intention (pour deux femmes), bref côté enfant à naître de dissocier son origine génétique (son ou ses donneurs, données accessibles à sa majorité) et sa filiation légale (sa ou ses mères), comme le rappelle Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors du colloque. En légalisant la dissociation des deux, donc en légalisant la fragilisation induite, le Gouvernement justifierait la conception de « déracinés ».

SC

 

*Notamment dans sa solution de filiation pour les enfants nés d’une femme seule ou fruit du désir d’un couple de femmes.

**Sondage Ifop pour La Croix en partenariat avec le Forum européen de bioéthique.

***Cf p. 34 du rapport de Jean-Louis Touraine : « On rappellera que l’interdiction de tout paiement résulte de l’article 16-6 du code civil et de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, qui fixent un interdit applicable à tous les éléments et produits du corps humain, donc aux gamètes. Le cinquième alinéa (…) prohibe également la rémunération du don d’embryon. Ces interdits font écho au principe de non-patrimonialité du corps humain et visent à lutter contre toute logique de marchandisation du corps humain ainsi qu’à garantir le caractère purement altruiste du don ».

****Qui n’est pas la même chose que le principe d’égalité, sur lequel le Conseil d’État a statué en disant qu’il n’était pas recevable pour traiter de la question de l’ouverture de l’AMP aux couples de même sexe ou de sexe différent.

 


A retenir !

>Lors de ce colloque, l’opposition est citée mais écartée.

>Ce colloque révèle que certains paravents « éthiques » (gratuité, non-discrimination) ne tiennent pas longtemps si on pousse la logique du système que la révision de la loi de bioéthique veut instaurer (loi du marché, GPA… ?)