Rapport de la mission d’information bioéthique – Simulacre de démocratie et abus de pouvoir

Un an après le lancement des Etats généraux de la Bioéthique, et pour accompagner les députés dans leur réflexion, la mission d’information bioéthique de l’Assemblée nationale a publié son rapport, le 23 janvier dernier. Censé retranscrire la diversité des 150 personnes (médecins, associations, juristes) auditionnées pendant l’automne 2018, ce rapport est-il réellement objectif ou le reflet d’une opinion : celle de la cohorte très minoritaire des promoteurs d’un changement de civilisation ? Décryptage.

PMA : loi ou pas ?

Opérons un petit retour en arrière et faisons le point sur les prérequis exprimés par le candidat puis actuel Président sur une éventuelle extension de l’Assistance Médicale à la Procréation*, aux femmes seules et aux couples de femmes.

Pendant l’entre-deux tours de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron déclarait à Têtu le 24 avril 2017 : “Si un tel débat aboutit favorablement, je légaliserai la PMA, mais je ne le porterai pas comme un combat identitaire.” Or la multiplicité des voyants orange s’accumulent depuis un an sur ce sujet.

Jean-François Delfraissy lui-même, Président du Comité Consultatif National d’Ethique, a le premier résumé dans une interview au quotidien Le Monde le 5 juin dernier : “Il n’y a pas de consensus sur la procréation médicalement assistée”. Un constat corroboré par la participation massive à la consultation qu’il organisait à la demande du Président entre le 18 janvier et le 30 avril 2018 : 80% des participants aux Etats généraux de la bioéthique demandent que la loi ne change pas en matière de PMA.

L’OPECST, Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques, signale de son côté que la médecine n’ayant pas progressé dans ce domaine, la question de la PMA n’a pas sa place dans la future loi de bioéthique.

Le conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, juge enfin, dans un arrêt du 28 septembre 2018, que “le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». Pour les juges, réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, “méconnaît le principe d’égalité devant la loi. (…) La différence de traitement […] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe […] n’est pas contraire au principe d’égalité”.

La Mission d’information bioéthique : aide à la réflexion ou outil militant ?

Durant près de deux mois, les députés membres de la  mission d’information bioéthique, présidée par Xavier Breton, ont entendu plus de 150 personnalités aux profils variés : médecins, enseignants, juristes, métiers en lien avec l’enfance et la petite enfance, associations ; 60 jours de questionnements, d’exposés construits, d’argumentaires divers et étayés ;  60 jours pour établir une réflexion approfondie sur la bioéthique et ainsi aider les parlementaires à préparer le débat législatif à venir.

Si l’intention de l’Assemblée nationale était louable, les conclusions de cette mission revêtent un caractère inquiétant. Ainsi, rapporteur de la mission et par là même théoriquement garant de la pluralité des débats, Jean-Louis Touraine fait de son rapport un tremplin à des revendications communautaristes. S’il consacre lui-même un chapitre au fait que  « l’extension de l’accès à la PMA reste controversée », ce constat ne l’empêche pas de dérouler un vaste programme de mesures menant à la « procréation sans sexe pour tous » (p. 86) – autorisation de la procréation post mortem (p. 57 à 60), évocation d’utérus artificiels (p. 86 et 112) –, ouvrant la porte, selon les mots d’Annie Genevard, vice-présidente de l’Assemblée nationale, à « une société eugénique prophétiquement décrite par les auteurs de science-fiction » !

Jean-Louis Touraine impose dans son rapport une vision qui n’obéit qu’à une seule logique, la sienne (« Le rapporteur est favorable à… », « Le rapporteur rappelle… », « Le rapporteur ajoute… »). Il transfigure la réalité pour la mettre au service de son « projet » : il prétend ainsi que les Français ont des « aspirations légitimes à plus de libertés individuelles » (p. 19), alors qu’ils affirment l’inverse lors des États généraux**. Omnipotent, il rappelle que la procréation post-mortem est aujourd’hui interdite (p. 27), puis pose sa légitimation si la PMA était ouverte aux femmes seules puis détaille les futures tâches du législateur…

Dans le rapport pris dans son ensemble, Jean-Louis Touraine se fait ainsi le Prophète d’une idéologie scientiste de la Vie qui devient un champ d’expérimentation ultralibéral des possibles asservi au « progrès »… On peut se demander quelle Cause peut justifier de piétiner à ce point la démocratie. Au risque de rompre toute confiance entre l’appareil politique et le peuple.

Le rapport de  la mission d’information bioéthique de l’Assemblée nationale n’a donc rien d’une retranscription des auditions… Il est le reflet d’une opinion et d’une seule : celle de son rapporteur, Jean-Louis Touraine, et de la cohorte très minoritaire des promoteurs d’un changement de civilisation. Signe que la démocratie est malmenée, et à plusieurs niveaux.

SC

*AMP = assistance médicale à la procréation – PMA = procréation médicalement assistée. Nous emploierons ici l’expression PMA, a priori synonyme.

**En votant par exemple contre les assertions suivantes : « Il existe une demande sociétale qui n’est plus liée aux seuls cas d’infertilité » ou « L’égalité dans l’accès aux techniques de procréation ».


À retenir !

  • Comme lors d’une élection, on pourrait penser que les Français qui se sont emparés du sujet des États généraux de la bioéthique sont ceux qui s’intéressent à ces questions. Et que c’est ça la démocratie. Or Jean-Louis Touraine distille le doute en pointant « un risque élevé de surreprésentation de certains groupes plus enclins à défendre leurs idées préconçues qu’à participer à un débat ouvert »  (p. 280).
  • Pour y remédier, il présente un catéchisme de propositions « rééducatives » destinées à rallier les Français qui « redoutent » le progrès à ceux « qui ont confiance dans la possibilité de s’approprier positivement le progrès ». C’est-à-dire à ceux qui adhèrent à sa vision (Chapitre « La loi et la bioéthique : pour un approfondissement démocratique », propositions 54 et suivantes).