Image - GPA : réaction de No Maternity Traffic à la décision de la CEDH

GPA : réaction de No Maternity Traffic à la décision de la CEDH


Revirement CEDH / Affaire Paradiso : les Etats peuvent agir contre les GPA illégales

No Maternity Traffic salue l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui renverse la décision de section qui avait condamné en première instance l’État italien.

Le Collectif international No Maternity Traffic s’est mobilisé tout au long de la procédure pour contrer la décision en première instance de la CEDH qui entérinait la vente d’enfants.

Le gouvernement italien avait en effet retiré quelques mois après sa naissance l’enfant né par GPA à un couple commanditaire qui n’avait aucun lien biologique avec lui et alors même que cette pratique est interdite en Italie. Avec cette décision qui juge l’action de l’Italie proportionnée, l’État italien est confirmé dans son action contre la vente d’enfant par GPA. La CEDH reconnait ainsi que les Etats peuvent se défendre contre le fait accompli de ressortissants qui ont recours à la pratique de la GPA à l’étranger.

Cette décision prouve une nouvelle fois que la France aurait dû faire appel dans les arrêts Mennesson et Labassée. Cela peut encourager un prochain gouvernement français mais aussi d’autres Etats à mieux défendre l’intérêt des femmes et des enfants contre la pratique de la GPA.

No Maternity Traffic regrette néanmoins que la CEDH ne condamne pas plus explicitement la pratique de la GPA qui viole les droits humains et la dignité des femmes et des enfants de manière inédite.

No Maternity Traffic poursuit sans relâche son engagement à obtenir l’interdiction mondiale de la GPA par les instances internationales compétentes.
Une pétition de plus de 100 000 signatures portée par le collectif No Maternity Traffic a été validée par le bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en mai 2016. Ces citoyens européens demandent la condamnation de la maternité de substitution sous toutes ses formes.

S'inscrire à notre newsletter