Le Figaro : GPA : « La Cour de Cassation valide une pratique interdite »

FIGAROVOX/ANALYSE – La Cour de Cassation s’est prononcée ce mercredi en faveur de l‘adoption par le « parent d’intention » des enfants nés de GPA à l’étranger, ouvrant la porte au développement et à la reconnaissance de cette pratique. Adeline le Gouvello, avocat à la Cour, décrypte une décision juridiquement contestable.


Avocat à la Cour, Adeline Le Gouvello intervient notamment en droit des mineurs.


La Cour de Cassation vient de se prononcer dans quatre affaires qui posaient deux questions essentielles: celle de l’adoption par le «parent d’intention» de l’enfant né par GPA à l’étranger et celle de la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français de l’enfant né par GPA, mentionnant la «mère d’intention» comme étant la mère. Opérant un revirement de jurisprudence, elle considère désormais qu’un contrat de gestation pour autrui ne fait plus obstacle à l’adoption. En revanche, elle s’oppose à la transcription intégrale de l’acte de naissance et n’autorise qu’une transcription mentionnant le père mais non pas la mère d’intention. Dans le prolongement de ses arrêts du 3 juillet 2015, la Haute Juridiction adopte ainsi un raisonnement qui écarte toute référence et réalité du recours à la GPA pour ne se placer que sous l’examen de la conformité des actes de naissance à une «réalité» biologique.

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Source :
Par Adeline le Gouvello
Publié le 06/07/2017 à 15h15
http://premium.lefigaro.fr/vox/societe/2017/07/06/31003-20170706ARTFIG00188-gpa-la-cour-de-cassation-valide-une-pratique-interdite.php