Vu dans le Figaro : « Une avancée pour les opposants à la GPA »

Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme statuaient sur le cas d’un couple ayant eu recours à une mère porteuse en Russie.

C’est un premier pas, une avancée pour les opposants à la gestation pour autrui (GPA). Mardi, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont estimé qu’il était possible de retirer un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger à ses parents d’intention et non biologiques sans violer la convention européenne des droits de l’homme. Un revirement par rapport à une décision rendue en janvier 2015. C’est la première fois que la grande chambre, la formation la plus solennelle de la CEDH, se prononce sur une affaire de mère porteuse.

Au menu des juges européens, la rocambolesque affaire Paradiso et Campanelli. Celle d’un couple italien infertile ayant eu recours à une mère porteuse en Russie pour concevoir un bébé, via une agence russe rémunérée 49.000 euros. Né en février 2011, l’enfant est enregistré comme le fils du couple au bureau d’état civil de Moscou. Mais, à leur retour en Italie, une procédure pénale est lancée à l’encontre des parents d’intention pour avoir contourné la loi italienne qui interdit la GPA.

Un test ADN révèle alors que M. Campanelli n’a pas de lien génétique avec le nouveau-né et que l’agence russe n’a pas utilisé son sperme pour la conception de l’enfant, comme il était pourtant convenu avec cette dernière selon le couple. La justice italienne prend alors la décision de retirer le bébé âgé de neuf mois aux parents d’intention pour le placer dans une institution d’accueil, sans contact avec ces derniers. L’adoption de l’enfant, considéré comme fils de parents inconnus, leur est refusée. Le petit garçon sera finalement adopté par une autre famille en 2013.

«Vente d’enfant»

Après une longue bataille judiciaire en Italie, la CEDH a donné raison au couple en janvier 2015, estimant que le retrait de l’enfant constituait une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale. Elle a condamné l’Italie à leur verser des dommages et intérêts sans toutefois remettre en cause la prohibition de la GPA sur son sol. L’arrêt avait alors été jugé «inquiétant» par les anti-GPA qui y voient un feu vert à la «vente d’enfant».

Le jugement définitif rendu mardi, qui constitue un revirement, est à l’inverse interprété comme un renforcement des moyens d’action des États qui interdisent la maternité de substitution. «L’Italie dit non à la GPA et la CEDH lui donne raison», a réagi sur les réseaux sociaux la Manif pour tous. «La cour prend vraiment en compte le refus des États d’être mis devant le fait accompli», pointe Emmanuel Jauffret, membre du CoRP, Collectif pour le respect de la personne. «La CEDH légitime le droit des pays qui interdisent cette pratique à agir pour protéger au mieux l’intérêt des enfants et des femmes», renchérit Caroline Roux, d’Alliance Vita et de No Maternity Traffic, un collectif très mobilisé sur cette affaire. «Malheureusement, il ne s’agit pas d’un coup d’arrêt à cette pratique contraire aux droits humains et nous sommes conscients qu’il s’agit d’un cas particulier», poursuit-elle, regrettant toutefois que la France n’ait pas fait appel de ses cinq condamnations pour refus de reconnaître la filiation d’enfants nés à l’étranger de GPA.

Dans l’affaire Paradiso et Campanelli, la cour européenne s’est en effet fondée sur l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les parents d’intention, la «précarité juridique» de leurs liens et la «courte durée de leur relation» pour motiver son arrêt et conclure à l’absence de violation du droit à la vie familiale. Or, la grande majorité des enfants nés de gestation pour autrui ont un lien biologique avec leur père et se trouvent donc dans une situation très différente.

«Cette décision, liée à un contexte très particulier, ne peut pas être interprétée comme une remise en cause des condamnations de la France, souligne Me Patrice Spinosi, avocat du couple italien. Au contraire, la CEDH a pris le soin de les conforter. Il ne faut donc pas en tirer des interprétations extensives.» Reste à savoir si cette décision sera invoquée par la Cour de cassation qui doit se pencher cette année sur l’épineuse question de la reconnaissance du parent d’intention dans le cadre d’une GPA.

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Par Agnès Leclair Publié