Dossier de Presse – GPA : donnons la parole à une mère porteuse américaine

3 expériences de GPA dans 3 contextes différents : un triple choc !

 

La GPA aux Etats-Unis : rien à voir avec une exploitation de la femme ?  

Réponse avec le témoignage de Kelly, exceptionnellement présente en France


La gestation pour autrui (GPA) est souvent présentée comme respectueuse de la femme et de l’enfant lorsqu’elle est pratiquée de manière « encadrée » dans un certain nombre de pays ou d’Etats des Etats-Unis.

Un conte de fée d’après les promoteurs de la GPA
Pour faire la promotion de cette pratique et militer pour sa légalisation, des commanditaires de GPA témoignent régulièrement en France de leur expérience, expliquant que tout se déroule parfaitement grâce aux agences qui veillent sur l’ensemble du processus et grâce aux avocats qui s’assurent que le cadre juridique est respecté. Ils soulignent aussi, systématiquement, que les mères porteuses sont volontaires et qu’elles acceptent le principe du contrat de mère porteuse en connaissance de cause. Ils précisent également que cela ne pose aucun problème pour la femme concernée parce qu’elle est suivie médicalement et parce qu’elle est rémunérée ou indemnisée (selon les Etats américains ou les pays). Les promoteurs et militants pro-GPA affirment également que la mère porteuse « sait que ce n’est pas son enfant » : elle est donc souvent présentée comme « femme » porteuse et non comme « mère » porteuse. Paradoxalement, ils reconnaissent également que la mère porteuse garde des liens (par Skype le plus souvent) avec les enfants qu’elle a attendus et mis au monde. Un véritable conte de fée…

Une triple expérience unique de mère porteuse
Kelly a réalisé trois gestations pour autrui : deux par l’intermédiaire d’agences américaines, pour un couple homme-femme espagnol et pour un couple d’hommes français. Tirant les conclusions des méthodes et de la réalité des agences commerciales de GPA, elle a réalisé une troisième GPA de manière directe, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’une agence, avec un couple homme-femme américain qui lui a été présenté. Ce sera sa dernière GPA.

« Big fertility », un film événement
Kelly était la mère porteuse idéale : les grossesses et les accouchements s’étaient très bien passés pour les trois enfants qu’elle a eus avec son mari, raison pour laquelle elle a intéressé les agences et les couples. Agée aujourd’hui de 34 ans, Kelly a donc eu cinq autres enfants dans le cadre des gestations pour autrui qu’elle avait consenties à faire.

La Manif Pour Tous a convié Kelly à venir en France à l’occasion des Journées internationales des droits de l’enfant (20 novembre) et de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre) : le mouvement lancera en France, avec Kelly, et la réalisatrice Jennifer Lahl, la version française du film « Big fertility » sur la GPA aux Etats-Unis. Ce film documentaire est retenu dans la sélection officielle du Silicon Valley International Film Festival.

Les dangers de la transcription automatique
Attention aux contes de fée ! L’incroyable expérience de Kelly, avec trois gestations pour autrui dont les contextes diffèrent à chaque fois, est aussi à mettre en regard de la volonté actuelle de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, d’automatiser la retranscription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger. Cela relativiserait considérablement l’interdiction légale de la GPA inscrite dans le droit français. Comme le disait Manuel Valls lorsqu’il était Premier ministre : « autoriser la transcription automatique des actes étrangers, cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Il rappelait alors que la GPA « est une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. » Et il ajoutait qu’ « il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. » [1]


Production et diffusion aux Etats-Unis : The Center for Bioethics and Culture
Réalisatrice : Jennifer Lahl
Sortie aux Etats-Unis : 17 septembre 2018
Sortie et diffusion en France : 20 novembre 2018 – La Manif Pour Tous
Canal de diffusion : http://bigfertility.lamanifpourtous.fr/ (gratuit)
Durée : 45 minutes


 

Découvrez le film-documentaire en intégralité :

 


Fiche n° 1

Synopsis

#BigFertility est le récit de l’expérience de Kelly, une jeune mère de famille du Dakota (Etats-Unis), qui a été mère porteuse trois fois :

Première GPA

Kelly et son mari Jay ont des problèmes financiers. Kelly voit passer une annonce de recrutement de mère porteuse et prend contact avec l’agence : « être mère porteuse est le meilleur moyen, se dit-elle, de gagner de l’argent rapidement ». Elle et son mari acceptent, sur les conseils de l’agence, de porter un bébé pour un couple d’hommes français. Une fois la grossesse démarrée, Kelly se rend compte qu’elle n’a plus le choix : elle ne peut qu’obtempérer aux demandes successives de l’agence et du couple sous peine d’avoir à rembourser tous les frais engagés, ce qu’elle n’est évidemment pas en mesure de faire. Il lui sera notamment demandé de figurer sur l’acte d’état civil des jumeaux – alors qu’elle avait précisé à l’avance ne pas vouloir -, de faire croire à un adultère au consulat de France, de faire des centaines de kilomètres quelques heures après un accouchement éprouvant, etc.

 

Seconde GPA

Alors qu’elle se fait accompagner pour se remettre de son expérience de mère porteuse, le psychologue qui la suit parle à Kelly d’un couple infertile qu’elle pourrait aider.

Kelly et son mari rencontrent ce couple et décident de les aider. Ils pensent que tout sera plus simple puisqu’il n’y a aucune agence intermédiaire : la GPA est « altruiste ». Mais juste après s’être fait prélever ses ovocytes, la femme tombe gravement malade. L’embryon du couple conçu in vitro est malgré tout transféré et la nouvelle grossesse de Kelly démarre…

Troisième GPA

Après un certain temps, à nouveau pour des raisons financières, Kelly envisage de faire une troisième GPA. Elle prend contact avec une autre agence qui lui propose de porter un bébé pour un couple espagnol, lequel souhaite avoir un garçon et une fille.

Finalement, Kelly est enceinte… mais de deux garçons. Le couple reproche alors à Kelly cette grossesse qui ne répond pas à leur attente alors qu’ils avaient payé un supplément important à l’agence pour avoir un garçon et une fille. Les relations deviennent très difficiles : le couple est totalement indifférent à ce que vit Kelly – qui frôle la mort par éclampsie –, leur unique préoccupation étant les sexes des bébés. Au cours de la naissance, le couple ne dit pas un mot à Kelly, puis quitte en douce les Etats-Unis, sans payer aucune des factures de la clinique, laissant la famille Martinez dans une situation dramatique, abandonnée aussi par l’agence…

 

Fiche n° 2

Jennifer Lahl

Infirmière en soins intensifs pédiatriques, administratrice d’hôpital et gestionnaire de soins infirmiers pendant 25 ans, Jennifer Lahl est aussi fondatrice et présidente du Centre pour la bioéthique et la culture (CBC), et réalisatrice de documentaires sur la gestation pour autrui.

 Eggsploitation, réalisé en 2009, a été sélectionné et primé au Festival du Film Indépendant de Californie et diffusé dans plus de 30 pays.

La Fête des Pères Anonymes, réalisé en 2011, raconte l’histoire d’hommes et de femmes nés de pères inconnus.

Breeders, réalisé en 2014, suit le parcours de plusieurs mères porteuses.

Outre de nombreuses interventions médiatiques, Jennifer Lahl est régulièrement invitée pour des colloques aux côtés de membres de la communauté scientifique. Elle a également pris la parole sur la GPA à l’ONU, dans le cadre de la Commission de la condition de la femme, en mars 2018.

 

Le Centre pour la bioéthique et la culture (CBC)

Le Centre pour la bioéthique et la culture (CBC) est un organisme basé en Californie (Etats-Unis) dédié aux questions éthiques en matière de santé, de recherche biomédicale et progrès biotechnologiques.

Le CBC rassemble des personnalités de tous les horizons et de toutes les spécialités professionnelles.

 

Fiche n° 3

LA GPA et la loi aux Etats-Unis

Il n’existe pas de législation fédérale sur la GPA : chaque Etat est libre de réguler cette pratique comme il l’entend, soit par la loi soit par jurisprudence.

AL Alabama IN Indiana NM Nouveau Mexique 
AK Alaska IA Iowa NY New York
AZ Arizona KS Kansas OH Ohio
AR Arkansas KY Kentucky OK Oklahoma
CA Californie LA Louisiane OR Oregon
NC Caroline du Nord ME Maine PA Pennsylvanie
SC Caroline du Sud MD Maryland RI Rhode Island
CO Colorado MA Massachusetts TN Tennessee
CT Connecticut MI Michigan TX Texas
ND Dakota du Nord MN Minnesota UT Utah
SD Dakota du Sud MS Mississippi VT Vermont
DE Delaware MO Missouri VA Virginie
FL Floride MT Montana WV Virginie Occidentale
GA Georgie NE Nebraska WA Washington
HI Hawaï NV Nevada WI Wisconsin
ID Idaho NH New Hampshire WY Wyoming
IL Illinois NJ New Jersey

 

Fiche n° 3

Le coût d’une GPA aux Etats-Unis

Les Etats-Unis se distinguent des autres pays fournisseurs de mères porteuses par leur coût très élevé, justifié par une prestation médicale de haut niveau et un accompagnement très « sécurisé » des agences.

Selon l’agence Babygest, l’addition peut varier de 80 000 à 240 000 €.

Le montant global du devis varie en fonction de nombreux critères :

Fiche n°4

Les contrats de GPA aux Etats-Unis

Photo d’un contrat signé en Californie en 2018

Les contrats de GPA américain sont généralement tous construits de la même façon :

Les contrats régissent explicitement l’alimentation, l’exercice, les conditions de logement, les voyages et les activités de la mère porteuse. Certains contrats obligent aussi la mère porteuse à suivre un régime végétalien, à ne manger que des aliments biologiques, à ne pas se teindre les cheveux, etc

Un contrat stipulait également que « la mère porteuse et son mari conviennent de ne pas former, ni de tenter de former, une relation parent-enfant avec un enfant que la mère porteuse peut avoir.

→ A l’encontre de la loi fédérale sur la confidentialité des informations médicales personnelles, les parents d’intention disposent du dossier médical complet de la mère porteuse :

« La femme porteuse renonce expressément au privilège de la confidentialité et ordonne par la présente la divulgation aux parents visés, à leur demande, du rapport et des autres informations obtenues à la suite de toute évaluation ou test psychologique, psychothérapeutique ou médical obtenu ou effectué comme prévu par cet accord. La mère porteuse accepte que les parents visés soient au courant des informations psychologiques relatives à la santé mentale de la mère porteuse et de toute autre information pertinente concernant spécifiquement cette convention de maternité de substitution. »

Un autre contrat précise :

« La femme porteuse renonce à son privilège médecin-patient, conformément à la présente convention, et accepte par la présente tout formulaire de renonciation requis pour permettre aux parents visés, à l’Agence et aux autres parents visés de communiquer avec tout le personnel médical traitant, et examiner les dossiers médicaux pertinents relatifs à la grossesse ou à la santé de la mère porteuse. »

Les contrats régissent aussi la vie sexuelle de la mère porteuse et de son conjoint :

« La femme porteuse s’engage à n’avoir aucune relation sexuelle / intime avec une personne autre que son partenaire et uniquement s’il se soumet aux tests médicaux requis dans la section précédente, tant que le présent accord est en vigueur et, en particulier, après son examen médical initial. Jusqu’à et pendant le processus de transfert d’embryons et pendant sa grossesse avec l’enfant du futur parent, à moins qu’un futur partenaire ne soit examiné médicalement et approuvé conformément au paragraphe précédent, la femme porteuse s’engage à n’avoir aucune relation sexuelle / intime avec une personne autre que son partenaire. Nonobstant l’accord de la femme porteuse de s’abstenir de relations sexuelles / intimes avec d’autres, la femme porteuse convient en outre que, pendant une période de trois semaines avant une tentative de transfert de l’embryon du parent souhaité vers l’utérus de la femme porteuse et se poursuivant pendant la grossesse de celle-ci avec les embryons de ce dernier, dans la mesure où le partenaire de la mère porteuse anticipe toute relation intime avec un individu autre, il organisera le dépistage de toutes les maladies vénériennes et sexuellement transmissibles (y compris le sida et le virus du VIH) et de l’hépatite avec toute personne avec laquelle il pourrait être sexuellement actif avant de se livrer à des rapports sexuels. »

Les contrats ont aussi des clauses relatives à la « résiliation » :

« La femme porteuse accepte expressément de mettre fin à ses fonctions avant 18 semaines à la discrétion des parents intentionnels. À l’exception de la résiliation fondée sur la sélection du sexe, qui ne sera pas autorisée, le droit des parents intentionnels de demander la résiliation / l’avortement est absolu et ne nécessite aucune explication ou justification, y compris, mais sans s’y limiter, toute anomalie génétique ou un défaut a été déterminé tel que paralysie cérébrale ou trisomie 21. » 

La réduction fœtale est également abordée :

« Les parents intentionnels se réservent le droit ultime et exclusif de réduire sélectivement leurs droits avant l’achèvement de vingt (20) semaines de gestation… Les parents visés ont le droit exclusif de déterminer le nombre de fœtus à réduire de manière sélective en tenant compte de la recommandation du médecin traitant de la mère porteuse… Le droit des parents intentionnels de demander une réduction sélective est absolu et ne nécessite aucune explication ou justification. »

Une clause est particulièrement troublante :

« Si la femme porteuse est dans son deuxième ou troisième trimestre de grossesse et si un équipement médical de maintien de la vie est nécessaire pour préserver et maintenir la vie de la mère porteuse et si les parents visés le demandent, la femme porteuse et son mari conviennent que la vie de la femme porteuse sera maintenue avec un équipement de survie pendant une période afin d’assurer la viabilité du fœtus en tenant compte de son intérêt supérieur et de son bien-être. . . Les parents intentionnels décideront combien de temps le maintien de la vie devra être maintenu avant la naissance de l’enfant, en tenant compte de la recommandation de l’obstétricien ou du périnatologue et des désirs de la famille de la femme porteuse. Le mari de la femme porteuse, ou son plus proche parent, est seul responsable de la détermination du moment auquel le traitement de maintien de la vie sera interrompu à la suite de la naissance de l’enfant. »

 Les contrats prévoient également le cas où la mère porteuse ne voudra pas mettre fin à la grossesse, cette clause est souvent en gras et majuscule pour souligner l’importance de cette clause :

« Dans la mesure où le subrogé choisit d’exercer son droit d’interrompre, ou non, d’une manière incompatible avec les instructions des parents visés, il est entendu que cette action peut être déterminée de manière à constituer une violation du présent accord.

Que se passe-t-il lorsque la mère porteuse enfreint son contrat ?

La femme porteuse comprend et accepte qu’elle renonce à tous les frais reçus, à tous les frais futurs et peut être tenue responsable des dommages résultant d’une violation du présent Accord. Le substitut comprend et convient que les coûts remboursables peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, la liste des éléments suivants : frais de FIV, frais d’agence, frais d’avocat, médicaments et frais de voyage. La femme porteuse comprend également qu’elle peut être tenue responsable des frais de garde et des frais engagés pour un enfant né, jusqu’à ce que cet enfant atteigne l’âge de 18 ans, si l’enfant est né à la suite d’une violation de l’accord. »

Ces contrats sont légaux s’ils sont écrits et exécutés dans un Etat autorisant explicitement ou implicitement, ou « avec précautions », les contrats de maternité de substitution.

Ils sont rédigés, comme le montrent ces larges extraits, pour protéger les parents d’intention et non la mère porteuse ou même l’enfant.

 

Fiche n° 6

 La France et la GPA

1/ La GPA est expressément interdite depuis la loi de bioéthique du 29 juillet 1994

Selon l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, selon l’article 227-12 du Code pénal, §2.

Dans son avis du 28 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle que « ces pratiques sont en outre soumises, sur le territoire français, à un dispositif répressif complet qui concerne à la fois les intermédiaires, à travers le délit d’entremise, les parents d’intention, à travers la poursuite des atteintes à l’état civil ou le délit de provocation à l’abandon d’enfant, et la mère porteuse, dans l’hypothèse où elle dissimulerait son accouchement ou son identité. »

2/ Des décisions successives fragilisent l’interdiction :

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité française :

Suivant l’article 21-12 du code civil français, un enfant élevé sur le sol français par un citoyen français peut obtenir la nationalité française, acquisition facilitée et accélérée pour les enfants nés de GPA à l’étranger par la circulaire Taubira de janvier 2013.

En ce qui concerne la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger :

« Fut-elle licite à l’étranger, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle d’une nullité d’ordre public » indiquaient deux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 concernant des enfants nés en Inde. En conséquence, « devant un tel processus frauduleux (…), l’acte de naissance de l’enfant ne peut pas être transcrit sur les registres de l’état civil français ». Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2014 allait encore dans le même sens.

Cependant :

* l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 – suivis d’autres identiques – a demandé à l’Etat français de transcrire les actes d’état civil établis à l’étranger d’enfants nés par GPA pour ce qui concerne le lien de filiation biologique, c’est-à-dire en général avec le père.

Cette décision repose en fait sur une contradiction majeure : la CEDH considère acceptable de rompre, voire effacer, le lien biologique avec la mère (la mère génétique et/ou la mère gestatrice), mais invoque la nécessité de reconnaître ce même lien biologique avec le père, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : « Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature ».

Le Premier ministre Manuel Valls a affirmé, dans une interview au quotidien La Croix le 2 octobre 2014, que le gouvernement excluait totalement « d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».

A ce sujet, comme le CCNE a encore rappelé en 2017, « la transcription de l’acte d’état civil étranger n’est pas obligatoire mais facultative, en vertu de l’article 509 de l’Instruction générale de l’état civil. Les parents d’intention pourraient ainsi très bien présenter seulement l’état civil étranger lorsqu’ils effectuent divers actes de la vie quotidienne. »

Néanmoins, l’Etat français n’a pas fait appel de l’arrêt de la CEDH de juin 2014, ni des arrêts suivants allant dans le même sens.

*L’étape suivante a été un nouvel arrêt de la Cour de cassation, du 5 juillet 2017, qui acte la possibilité de l’adoption de l’enfant par le conjoint du père biologique. La Cour ne précise pas s’il s’agit d’adoption simple ou plénière, ce qui ouvre aux deux, en sachant que la filiation d’origine est effacée dans le cadre d’une adoption plénière.

*Enfin, dans deux décisions du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a renoncé à se prononcer sur une demande de retranscription à l’état civil français d’un acte de naissance californien ayant indiqué la mère d’intention comme mère des enfants : la Cour a renvoyé la question à la CEDH dont la France attend désormais la réponse.

 


D’une manière générale, la France perd étape par étape les moyens de lutter contre la pratique indigne de la GPA et ce, en sachant, comme l’a dit Manuel Valls qu’« il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »
Or, on l’a vu, avoir une filiation et une identité établies à l’étranger n’empêche pas de vivre normalement en France : ces questions masquent les problèmes de fond autrement graves de la pratique de la GPA, qui est de louer des femmes et de faire des enfants des objets de contrat.


 

3/ La tolérance vis-à-vis des agences de GPA et de leurs commerciaux

En outre, les pouvoirs publics laissent systématiquement les commerciaux des agences de GPA démarcher nos concitoyens sur le territoire français.

Ils n’interviennent pas non plus sur le net et les réseaux sociaux pour faire respecter la loi.

Google France, notamment, fait passer des annonces publicitaires pour des agences de GPA. Et les enquêtes faisant suite à des recours déposés par des associations depuis plusieurs années piétinent.

 

Fiche n° 7

Les institutions internationales et la GPA

1/ La GPA est contraire aux conventions internationales

Le principe de la GPA contrevient à nombre de conventions internationales, à commencer par la Convention internationale des droits de l’enfant puisqu’elle retire sciemment à l’enfant la possibilité de connaître sa mère et d’être élevé par elle, ce qui est contraire à l’article 7 de la Convention.

Cette même Convention stipule aussi, dans son article 9§1, que « les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ». Si des mères porteuses se déclarent consentantes, il est en réalité bien connu et précisé, en particulier de l’ONU, que dans toutes formes d’exploitation, des victimes se déclarent consentantes : elles n’en sont pas moins des victimes. Et en effet, lorsque les mères porteuses tentent de garder leur enfant, elles n’y parviennent pas : ainsi, même quand la mère exprime clairement son désaccord, l’enfant lui est malgré tout retiré, le contrat n’étant jamais fait en sa faveur.

La CIDE précise également, dans son article 35, que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ».

Or à l’évidence, que la convention de GPA fasse l’objet d’une rémunération ou d’une indemnisation de la mère porteuse, il s’agit bien d’une vente d’enfant, ce que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a officiellement constaté au printemps dernier (cf paragraphe 2 ci-après).

La GPA est également contraire à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) comme au Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants.

La GPA correspond en réalité à l’article 1er de la Convention relative à l’esclavage de 1926 : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Louer une femme, vendre ou acheter un enfant, ou même le donner ou l’acquérir gratuitement, c’est en effet se conduire en locataire ou propriétaire d’êtres humains : la GPA est bien une nouvelle forme d’esclavage.

 

2/ La GPA qualifiée de vente d’enfants par l’ONU.

En mars 2018, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a reçu et examiné le Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants sur la gestation pour autrui. Elle souligne notamment que « les enfants nés de cette manière sont exposés à des atteintes à leurs droits ; cette pratique est souvent assimilable à de la vente d’enfants ».

 

3/ L’Europe : le Parlement Européen a condamné la GPA en décembre 201

Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 2015 une proposition de résolution dans le cadre du vote du rapport annuel sur Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne incluant une condamnation de la pratique de la gestation par autrui.

Parmi les mesures qui étaient présentées par le rapporteur, le député européen roumain  Cristian Dan Preda (PPE), le point 114  « condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises ; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme ».

 

4/ La Conférence de La Haye

Un groupe d’experts de la Conférence de La Haye travaille depuis sept ans sur un projet filiation/maternité de substitution[2]. 88 Etats, dont la France, sont membres de cette organisation qui vise à harmoniser le droit civil entre pays. C’est elle qui, en élaborant une convention sur l’adoption internationale, a réussi à diminuer le trafic d’enfants auquel elle conduisait parfois.

Hélas, les travaux en cours du groupe d’experts de la Conférence de La Haye – dont la dernière réunion s’est tenue du 25 au 28 septembre 2018 -, qui compte notamment un représentant pour la France, n’aborde nulle part les problèmes éthiques et humains posés par la pratique des mères porteuses : rien ne semble inquiéter la Conférence de La Haye alors même qu’elle indique que « l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale ». Quant aux mères porteuses, pas une phrase ne les concerne dans ces travaux.

La Manif Pour Tous a constaté que les travaux actuellement conduits, qui pourraient aboutir à un instrument, conviendraient de fait à l’American Bar Association (l’association américaine du barreau). En effet, dans son document 112B destiné à la Conférence de La Haye par l’intermédiaire du département d’Etat des Etats-Unis, l’American Bar Association estime notamment qu’il ne peut y avoir d’accord mondial ou d’instance pour réguler la pratique de la GPA parce qu’il y aurait trop de « lourdeurs administratives », qu’il n’est pas souhaitable d’augmenter la rémunération des mères porteuses et des fournisseurs de gamètes « parce que cela déséquilibrerait le marché », etc. Incontestablement, tout cela gênerait le trafic lucratif de la GPA !

Finalement, la seule possibilité, suivant l’American Bar Association, est de régler les difficultés liées à l’établissement de la filiation aussi bien au niveau national qu’international et ce, « quelles que soient les circonstances de la naissance », c’est-à-dire, en clair, de rendre systématique l’établissement de la filiation entre un ou des commanditaires et les enfants qu’ils ont obtenus d’une mère porteuse dans leur propre pays ou un autre. Or c’est précisément ce à quoi pourrait conduire le travail en cours à la Conférence de La Haye. Sachant que les Etats-Unis sont le seul Etat au monde qui n’a pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant et que le marché de la GPA est estimé à 4 milliards de dollars pour ce seul pays, une telle convergence ne peut qu’inquiéter.

Ainsi, l’instrument pourrait en réalité faire droit aux demandes des commanditaires de GPA, aux agences de GPA et à leurs avocats, les seuls, d’ailleurs, à avoir pu répondre aux questionnaires réalisés à leur intention par le groupe d’experts de la Conférence de La Haye : ni les mères porteuses, ni les enfants nés de GPA devenus adultes, ni les ONG luttant contre l’exploitation reproductive n’ont été impliqués.

 

Fiche n° 8

L’action de La Manif Pour Tous pour l’abolition de la GPA
en France et dans le monde

Depuis sa création, La Manif Pour Tous lutte contre la pratique indigne de la GPA en France et à l’international. En France, La Manif Pour Tous sensibilise et mobilise :

5 octobre 2014
Manifestations à Paris et Bordeaux contre la GPA : plus de 500.000 participants

8 mars 2015
Forum pour l’Abolition de la GPA à la Bourse de Paris.

10 mai 2016
Action dans 40 villes de France contre la GPA à l’occasion de la Journée de l’abolition de l’esclavage

16 juin 2016
Manifestation de soutien aux propositions de lois pour stopper la GPA

Septembre 2017
Lancement de la campagne pma-gpa.fr

Novembre 2017
Lancement du documentaire « GPA avec les meilleures intentions »

A l’international, La Manif Pour Tous est active auprès d’instances diverses, en particulier à l’ONU, en lien avec son statut d’organisme consultatif :

Octobre 2016
A l’issue de manifestations récurrentes devant la représentation du Conseil de l’Europe à Paris et de la signature par plus de 100.000 personnes de la pétition « No Maternity Traffic », échec d’un projet de recommandation de la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe en faveur de la GPA.

Mars 2017
Déclaration écrite déposée auprès de la Commission du Droits des Femmes (ONU New York).

19 juillet 2017
Déclaration orale lors du Forum de Haut Niveau sur le Développement Durable (ONU New York).

Mars 2018
Déclaration écrite déposée auprès de la Commission du Droits des Femmes (ONU New York)

Mai 2018
Audition auprès de la Conférence de La Haye

Janvier 2019
Question adressée au Cambodge pour la 32eme session de la Révision Universelle Périodique du Conseil des Droits de l’Homme (ONU Genève)

Mars 2019
Question posée à la Commission du Droits des Femmes
Déclaration écrite déposée auprès de la Commission du Droits des Femmes (ONU New York)

Mai 2019
Questions adressées à la Norvège et au Portugal pour la Contribution pour la 33eme session de la Révision Universelle Périodique du Conseil des Droits de l’Homme (ONU Genève).

Contact presse :
Héloïse h.pamart@lamanifpourtous.fr – 06 81 70 76 58


[1] La Croix, 3 octobre 2014
[2] https://www.hcch.net/fr/projects/legislative-projects/parentage-surrogacy