Communiqué de presse – Le débat sur la PMA doit être reporté

Absence de consensus en faveur de la PMA sans père confirmé par le CCNE 

Conséquence : le débat sur la PMA doit être reporté

« Il n’existe pas de consensus en faveur de la PMA sans père. Cette condition préalable posée par le Président de la République à toute initiative législative n’est pas remplie. Le débat doit être reporté » réagit Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, après la publication d’un avis « consultatif », par le CCNE ce matin, en vue de la préparation de la révision de la loi de bioéthique.

Comme l’a dit l’entourage du Président de la République hier, « l’avis ne préjuge en rien de la décision du gouvernement concernant la PMA ». Le Président du CCNE avait d’ailleurs déclaré en juillet dernier, à l’issue des Etats généraux de la bioéthique, que les sujets de société, c’est-à-dire la procréation et la fin de vie, n’avaient pas nécessairement leur place dans la loi de bioéthique.

Pas de consensus, pas de passage en force

L’absence de consensus eu sein du CCNE a été une nouvelle fois confirmé par son président, le Pr. Delfraissy. Ce dissensus est également observé parmi les membres du gouvernement, les dirigeants politiques, la communauté scientifique, les professionnels de santé, les juristes, sans oublier le grand public, comme en témoignent les derniers sondages. Selon une étude Ifop publiée ce 22 septembre, 82% des Français estiment que « l’Etat doit garantir aux enfants nés par PMA le droit d’avoir un père et une mère ». Cette proportion est en forte hausse avec 18 points de plus par rapport au mois de janvier dernier.

La Manif Pour Tous regrette que le CCNE n’ait pas pris en compte les conclusions des Etats généraux de la bioéthique dans son avis. C’est pourquoi les responsables du mouvement remettront publiquement ce soir son « bilan de la consultation » (400 pages) qui concerne la partie « procréation et société » des Etats généraux en invitant ses membres à en prendre connaissance. La consultation apaisée qui s’est tenue au premier semestre de cette année voit malheureusement ses conclusions méprisées. « La démocratie et la liberté d’expression sont des valeurs fondamentales. Les mépriser ou les caricaturer serait une faute politique de la part des membres de la majorité : elle doit au contraire tout faire pour rassembler les Français. En matière d’éthique, il ne saurait être question de jusqu’au boutisme. Le Président de la République a d’ailleurs toujours affirmé qu’il ne passerait jamais en force sur ce sujet » précise Ludovine de La Rochère.

56% des Français souhaitent un report du débat

La Manif Pour Tous rappelle que la PMA sans père n’est pas un engagement de campagne d’Emmanuel Macron et que cette mesure ne figurait pas dans son programme officiel. 16 mois après son élection, les Français n’ont pas d’attente sur ce sujet, sinon elle se serait largement exprimée au cours des Etats généraux de la bioéthique. Ils sont en revanche une large majorité à souhaiter un report du débat : 56% des Français et 54% des électeurs et sympathisants d’Emmanuel Macron, selon le sondage Ifop-La Manif Pour Tous publié il y a 3 jours. « En l’absence de consensus, poursuivre sur cette idée serait comme une négation des Etats généraux de la bioéthique et un passage en force brutal. Le report de ce débat serait au contraire un signal d’unité pour ne pas diviser les Français. Dans le cas contraire, 61% des Français s’attendent à de très importantes manifestations. « Nos équipes sont prêtes, aussi bien au niveau central que local » précise Albéric Dumont, Vice-Président du mouvement.

Un avis attendu de l’OPECST

La Manif Pour Tous rappelle que d’autres rapports et avis préparatoires à la révision de la loi de bioéthique sont attendus dans les prochaines semaines : un rapport d’évaluation de la loi de bioéthique de 2011 est annoncé pour le 18 octobre prochain par l’OPECST (Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifique et Technologiques). Réunissant des députés et sénateurs sous la direction de Gérard Longuet et Cédric Villani, l’OPECST travaille également sur un autre avis relatif aux conclusions des Etats généraux de la bioéthique. La mission d’information parlementaire à l’Assemblée Nationale poursuit de son côté ses travaux et devrait rendre son rapport début novembre.

La lutte effective contre la GPA : une priorité

Après avoir entendu « le Pacs mais pas le mariage », puis « le mariage et l’adoption mais pas la PMA », il n’est pas crédible de prétendre que la PMA n’entraînera pas la GPA dans son sillon. Les affirmations de la Ministre des Solidarité et de la Santé sont bien insuffisantes pour convaincre les Français déjà bien échaudés. Le report du débat sur la PMA sans père laisserait en outre au gouvernement le temps de mettre en œuvre une politique ambitieuse contre la GPA, qui seule attesterait de la réalité de son opposition à cette pratique indigne. Le renforcement de l’interdiction de la GPA, l’impossibilité pour les ressortissants français de commander une GPA même à l’étranger (d’autres pratiques sont interdites aux Français même en-dehors des frontières nationales), l’absence de retranscription automatique à l’état civil car synonyme d’acceptation passive de cette instrumentalisation de la femme, le respect réel de l’interdiction de toute prospection commerciale et de toute publicité par des agences de GPA sur le territoire national, la mobilisation effective de la France, pays des droits de l’Homme, pour lutter au niveau international contre le scandale des mères porteuses. Cette initiative au plan international annoncée par Manuel Valls en octobre 2014 n’a jamais été suivie d’effets. « Il faut passer de la parole aux actes en matière de lutte contre la GPA. Les Français ne sont pas naïfs : ils attendent des preuves » poursuit Ludovine de La Rochère.

Dans ce contexte, La Manif Pour Tous continue de travailler sur le fond, loin de tout dogmatisme et de toute idéologie. Le mouvement appelle à se poser les questions de fond, en conscience : la société peut-elle priver volontairement un enfant de père ? Un père est-il sans importance pour les enfants ? Le désir des adultes doit-il prendre le dessus sur les besoins et l’intérêt de l’enfant ? Pourquoi vouloir aller si vite ? Pourquoi ne pas appliquer, tout simplement, le principe de précaution ? « Si le gouvernement passe en force, il y a un fort risque de manif, oui. Mais on n’en est pas là. Ma conviction est que la sagesse va s’imposer et que ce débat sera reporté » confirme Ludovine de La Rochère.

 

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