La Commission Affaires Juridiques du Parlement Européen a adopté hier le rapport Delvaux dont la finalité est de faire du robot l’égal du travailleur par la création d’une personnalité juridique pour le robot autonome et la mise en place de paiements pour services rendus.

Communiqué de Presse

Bruxelles, 13 janvier 2017

 

La Commission Affaires Juridiques du Parlement Européen a
adopté hier le rapport Delvaux dont la finalité est de faire du robot l’égal du travailleur par la création d’une personnalité juridique pour le robot autonome et la mise en place de paiements pour services rendus.

Le rapport envisage aussi l’instauration d’un revenu universel et le changement des systèmes de sécurité sociale.

 

Hier, la Commission Affaires Juridiques s’est fait remarquer par l’adoption du Rapport Delvaux à 17 voix contre 4. Sentant son rapport d’initiative législatif mal parti, la rapporteur Mady Delvaux a négocié avec les partis politiques 64 amendements de compromis, principalement entre le PPE, les Républicains français, le groupe socialiste S&D et les Libéraux Démocrates ADLE. Ces amendements de compromis ne changent rien à l’intention du texte, au manque de réflexion qui a présidé à sa rédaction ni aux immenses conséquences humaines, sociales, juridiques et économiques.

Droits et obligations des robots autonomes, Revenu Universel, perte d’emplois, relativisation du statut de l’être humain : ces sujets ne peuvent être traités à la légère comme l’on fait les députés européens hier !

Amendement de compromis 47 adopté hier : prévoit la création d’« une personnalité juridique spécifique, afin qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être établis comme ayant le statut de personnes électroniques responsables de l’amélioration de tout dommage qu’elles puissent causer, et si possible appliquer la personnalité électronique aux cas où les robots prennent des décisions autonomes ou sinon interagissent avec des tierces personnes de manière indépendante. »

Amendement de Compromis 88 adopté hier : « Est d’avis qu’il faut entamer un débat sur les nouveaux modèles de l’emploi et sur la durabilité de nos systèmes de taxes et de sécurité sociale sur base de l’existence d’un revenu suffisant, en incluant l’introduction possible d’un revenu universel. »

 

Contexte : Le rapport d’initiative législatif de la socialiste luxembourgeoise Mady Delvaux[1] qui vise à donner la personnalité juridique aux robots, prévoit donc des règles et procédures spécifiques telles la rémunération des robots qui servira à créer un fonds de compensation destiné à régler les dommages causés par les robots et envisage « l’instauration d’un revenu universel et du changement des systèmes de sécurité sociale. Si de nombreuses personnes perdent leur emploi à cause des robots, il faudra leur assurer une vie décente. Nous invitons les États membres à y réfléchir », dit Mady Delvaux, reconnaissant que ce point est controversé. [2]

Sans définir la nature des robots, ce rapport conduirait à la déresponsabilisation de l’être humain au profit du robot, ce qui exonèrerait les fabricants, utilisateurs et propriétaires de toute responsabilité en cas de dommage.

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[1] Rapport Delvaux – Règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL ; Le rapport Final sera disponible la semaine prochaine avant le vote en plénière entre le 14 et le 16 février. Pour l’heure, le rapport initial est consultable à http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=FR&reference=PE582.443

[2] Interview Mady Delvaux à la suite du vote hier –  http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20170109STO57505/mady-delvaux-%C2%AB-un-cadre-l%C3%A9gal-en-mati%C3%A8re-de-robotique-est-n%C3%A9cessaire-%C2%BB