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à lire sur le Figaro : « GPA : la France à nouveau condamnée par la CEDH »


La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie par deux pères français, qui se battent pour obtenir la retranscription à l’état civil des actes de naissance indiens de leurs enfants, nés de mères porteuses.

Bis repetita. La CEDH vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger. En juin 2014, elle avait également été condamnée dans les affaires Labassée et Mennesson pour les mêmes raisons.

Une «victoire» pour Me Caroline Mécary qui a porté ces affaires devant la cour européenne. «C’est un coup de semonce pour la France qui doit s’incliner et accepter enfin la jurisprudence de la CEDH», estime l’avocate sur sa page Facebook. «La CEDH a décidé de se prononcer à nouveau car elle sait que la France n’applique pas sa jurisprudence», estime l’avocate. Cette dernière indique avoir connaissance de dizaines de refus de transcription du parquet de Nantes ou de refus de délivrance de passeport en préfecture à des enfants nés à l’étranger de mère porteuse.

«Un trafic sordide»

Les affaires jugées par la CEDH sont celles de Philippe Bouvet, père de jumeaux nés en 2010 à Bombay d’une mère porteuse et de Didier Foulon, père d’une petite fille qui a vu le jour en 2009, dans une clinique de la même ville. Dans leur arrêt, les magistrats européens ont conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants mais n’ont pas retenu de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale. La Cour européenne, comme en 2014, reconnaît par ailleurs le droit à la France de prohiber la GPA, comme c’est le cas actuellement avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

«On est train de retirer à la France le principal moyen de lutter contre la pratique des mères porteuses, avertit pour sa part Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous. Après la reconnaissance du lien biologique avec le père, les tenants de la GPA vont tenter de faire reconnaître la filiation avec le parent d’intention. Le gouvernement doit faire appel de cette décision afin de marquer son opposition à l’exploitation des femmes et au trafic d’enfants. Il ne faut pas oublier que la GPA, tout particulièrement en Inde où les femmes sont enfermées et maltraitées, est un trafic sordide».

Manque de clarté du droit

À la suite de la première condamnation de la France, la cour de cassation avait bouleversé sa jurisprudence, en juin 2015, en validant l’inscription à l’état civil de deux enfants nés d’une GPA en Russie. Mais, pour certaines affaires jugées avant ce revirement, l’incertitude demeure. Ainsi, dans l’affaire Mennesson, un livret de famille n’a toujours pas été délivré aux enfants.

«Alors que les arrêts Mennesson et Labassée ont été très critiqués en France, ces deux nouveaux arrêts de la CEDH confirment que la France doit reconnaître légalement la filiation avec le parent biologique des enfants nés par GPA à l’étranger», souligne Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH. En creux, la cour dit que les choses n’ont pas assez évolué en France, plus particulièrement pour les parents qui ont vu leur affaire jugée avant 2015. Le droit n’est pas clair en France sur la reconnaisance de la filiation dans les cas de GPA. Ce qui n’est pas très surprenant en l’absence de prise de position politique claire».

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